Bonjour, qu'en est-il de la légalité de la copie privée de CD empruntés en médiathèque ou bibliothèque publique ? A priori rien dans l'article L122...

Question

Bonjour,
qu'en est-il de la légalité de la copie privée de CD empruntés en médiathèque ou bibliothèque publique ? A priori rien dans l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne semble l'interdire. Mais cela demeure assez flou. Je précise que je parle bien de CD acquis légalement et de copies à des fins privées, dans un cadre et un usage restreint (ex : pas pour une diffusion pendant un mariage ou autre évènement publique).

Réponse

Date de la réponse :  17/12/2010

Vous souhaitez savoir si les emprunteurs de CD en médiathèque peuvent reproduire, en toute légalité, ces documents.

Il est autorisé, dans la loi française, de copier un CD pour son usage personnel. Cela signifie que le copiste seul peut l'utiliser : il ne peut en aucun cas offrir ou prêter un CD gravé par ses soins, fût-ce à un membre de sa famille.
En revanche, la copie privée peut avoir comme source une œuvre achetée par le copiste mais il est tout à fait licite, d'après Anne-Laure Stérin, "de graver un CD à partir d'un CD audio emprunté à un ami ou à une médiathèque."
Il est vrai que les juristes divergent sur ce point, mais d'après elle et d'autres de ses confrères, la loi ne permet pas de distinguer copie autorisée ou non autorisée selon la provenance des CD (achetés ou empruntés).

STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d’auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations. Paris : Maxima, 2007. 537 p. (Les réponses du conseiller). ISBN 978-284001-405-8

Toutefois, depuis la loi du 1er août 2006, la question de la licéité de la source est clairement évoquée :

MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION
Article L331-9
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 16 Journal Officiel du 3 août 2006)
(...)"Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme ou à un programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000002663...(consulté le 17 décecembre 2010)

C'est ainsi que l'auteur d'une copie de CD doit avoir accédé de façon licite au document d'origine, et ne l'avoir ni volé ou téléchargé sans autorisation. Or, l'emprunt dans une médiathèque relève d'un acte licite.

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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