Bonjour, Responsable d'un espace Image & Son, je m'interroge sur les conditions de prêt des CDs accompagnants les périodiques musicaux (ex:...

Question

Bonjour,

Responsable d'un espace Image & Son, je m'interroge sur les conditions de prêt des CDs accompagnants les périodiques musicaux (ex: Inrocks, Diapason, Classica, etc...).

Le droit de prêt du CD est-il inclus dans l'abonnement de la revue? Une bibliothèque municipale a-t-elle le droit de prêter ce CD avec la revue?

Merci pour ces précisions,

Bien cordialement.

Réponse

Date de la réponse :  18/10/2013

Le droit de prêt français, tel qu'il est défini au terme de la loi n°2003-517 du 18 juin 2003 (chapitre III, article L 133-1-4 ) relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ne concerne que les livres et pas les périodiques. (http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html)

Les éditeurs de périodiques vendus par abonnements ne sont donc pas concernés par le droit de prêt.

En revanche, le prêt du matériel d'accompagnement comme les CD audio est plus problématique car, s'il demeure non rémunéré faute de loi, il est par ailleurs indiqué sur ces documents que le "prêt est soumis à autorisation".
Aussi, pour respecter le droit de propriété intellectuelle, une médiathèque devrait demander aux ayants-droits (ici les éditeurs de revues) l'autorisation de prêter les CD.

Toutefois, dans les faits, il s'avère que cela n'est pas le cas.

Telle est la conclusion de Yves Alix dans l'article dont vous trouverez un extrait ci-dessous :
ALIX, Yves, Acquérir la documentation sonore et audiovisuelle , BBF, 2011, n° 3, p. 29-33 : http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2011-03-0029-006
Extrait :
"Les premières discothèques publiques se sont ouvertes avec le consentement de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), laquelle a pris le parti de taxer la seule diffusion musicale sur place, sans s’intéresser au prêt. Quant aux éditeurs phonographiques, ils ne s’y sont pas opposés non plus.
En 1985, l’adoption de la loi instituant les droits voisins, et créant par ailleurs un mécanisme de compensation de la copie privée (alors en plein essor), n’a pas été accompagnée d’une revendication immédiate des nouveaux titulaires de droits de taxer ou d’empêcher le prêt.(...) Et on n’a plus entendu parler depuis de droit de prêt pour les disques.
Dans un très récent Manifeste sur la place de la musique en bibliothèque diffusé par l’Acim, les rédacteurs rappellent que, malgré la baisse sensible des prêts de CD, ceux-ci représentent encore 24 % des prêts en médiathèque selon la dernière enquête sur les pratiques culturelles des Français. Cette pratique très largement répandue continue donc de se faire, au sein d’établissements publics, dans une insécurité juridique à peu près complète. Tous ces mouvements contradictoires n’ont abouti qu’à cet étrange paradoxe : le prêt des livres qui, économiquement, ne menaçait l’édition qu’à la marge, en l’absence d’une pratique généralisée de la copie, a été taxé et par ailleurs sécurisé juridiquement (c’est une licence légale, ni l’auteur ni l’éditeur ne peuvent interdire à une bibliothèque de prêter les livres qu’ils ont publiés) ; le prêt des disques, dont chacun sait qu’il facilitait grandement la copie privée, n’a été ni taxé, ni sécurisé. Peu importe, en fin de compte, diront certains : si le prêt de CD ne disparaît pas, il est au moins voué à la marginalisation. Il n’y a donc pas lieu de l’encadrer, la « tolérance » actuelle satisfait tout le monde."

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Collections : Documents Audiovisuels ; Monde de l'information : Aspects juridiques ; Services et publics : Prêt