Bonjour, Un éditeur de textes lus sur CD ou MP3 a-t-il le droit d'imposer aux bibliothèques qui achètent ses documents par l'intermédiaire d'un...

Question

Bonjour,
Un éditeur de textes lus sur CD ou MP3 a-t-il le droit d'imposer aux bibliothèques qui achètent ses documents par l'intermédiaire d'un fournisseur non spécialisé en bibliothèques un prix plus élevé que celui pratiqué envers les particuliers ? Mon fournisseur justifie cette différence de prix par le paiement d'un droit de prêt demandé par l'éditeur et considère qu'il ne pourra pas me fournir les titres en question si je les commande au prix public. Merci

Réponse

Date de la réponse :  16/06/2010

Les livres audio ne semblent pas concernés par la loi sur le droit de prêt mise en œuvre en 2003. Leur statut serait donc à ce titre comparable à celui des CD audio, pour lesquels aucune loi n'encadre les achats en bibliothèque, comme c'est le cas des supports audio-visuels.

Ceci dit, les artistes interprètes jouissent d’un droit sur leur interprétation. Une autorisation spécifique est alors requise, sauf dans le cas d'une diffusion publique (sonorisation) d’un disque déjà mis en vente auquel cas est mise en place une licence dite "licence légale", assortie d’une rémunération compensatrice, notamment gérée par des sociétés de perception et de répartition des droits (code de la propriété intellectuelle, L.321-1). En l’occurrence, il s’agit de la Spedidam et l’Adami pour les artistes interprètes.

Les supports audio-visuels destinés à être diffusés au sein des médiathèques en France doivent être acquis avec les droits, notamment par le biais de fournisseur ayant acquis auprès des éditeurs les droits de prêt individuel et/ou de consultation sur place. Dans le cas des livres sonores, et en l'absence de fournisseurs spécifiques, rien n'empêche les éditeurs de pratiquer des tarifs qui prennent en compte les droits de prêt individuel et/ou de consultation sur place.

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique. Nous vous engageons pour plus de renseignements à contacter le service juridique de votre mairie.

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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