Bonjour. Un particulier viole-t-il les dispositions de la loi sur le prix unique du livre en revendant un livre quasi neuf à un prix inférieur à...

Question

Bonjour.
Un particulier viole-t-il les dispositions de la loi sur le prix unique du livre en revendant un livre quasi neuf à un prix inférieur à celui du marché ?
Cordialement

Réponse

Date de la réponse :  08/12/2010

La loi sur le prix unique du livre appelée aussi "Loi Lang" a été promulguée le 10 août 1981 pour permettre la conservation d'un réseau de librairies partout en France, et ainsi garantir à tous une offre culturelle diversifiée et accessible.

La loi s'adresse non aux particuliers mais aux éditeurs et importateurs qui sont tenus de fixer un prix unique :
Article 1 :
"Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public."
Les détaillants sont également concernés :
"Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.
Source :
Loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre [en ligne]. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT0000060687... (consulté le 7 décembre 2010)

En revanche, on ne peut, selon nous, assimiler un particulier à un détaillant.

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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