Bonjour, venant de déménager dans une nouvelle bibliothèque équipée d'un système antivol, le personnel se pose des questions par rapport aux...

Question

Bonjour, venant de déménager dans une nouvelle bibliothèque équipée d'un système antivol, le personnel se pose des questions par rapport aux possibilités juridiques lorsqu'un lecteur fait sonner le portique. Est-on en droit de lui demander de vider sacs, poches, etc ? A-t-il le droit de refuser ? Peut-on se référer à des textes précis ? Vous remerciant par avance,

Réponse

Date de la réponse :  17/07/2009

La sonnerie d’un portique de sécurité implique potentiellement une infraction pénale (vol).
Le corps des fonctionnaires en charge de « constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte, est la police judiciaire » (art.14 du Code de procédure pénale). Une exception est cependant accordée aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire (agents des eaux et forêts et douaniers) .

Le personnel de la bibliothèque n’a aucunement le droit de fouiller un usager ou son sac. La fouille étant de nature à porter atteinte aux droits et libertés des citoyens et de constituer une ingérence, le législateur a pris la décision de la réglementer. Cet acte est donc strictement réservé aux Agents et Officiers de Police judiciaire ou, de manière exceptionnelle, aux personnels de sécurité spécialement habilités à cet effet et agréés par le préfet du département dans un cadre particulier.

Si votre établissement est suffisamment important pour engager des personnels de sécurité, ces derniers ont le droit de regarder l’intérieur des sacs des usagers et procéder à une palpation (non une fouille au corps, effectuée lors d’une garde à vue) uniquement si l’usager donne son accord ou s'ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire (art.3-1 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité). Il est possible qu’ils demandent à l’usager de vider ses poches (ils ne le font pas eux-mêmes), mais normalement ils devraient attendre les officiers de police judiciaire.

Concrètement, si le portique de sécurité sonne, vous pouvez demander à l’usager de revenir et de vous présenter de nouveau les documents pour démagnétisation. Vous pouvez lui demander de vous montrer le contenu de son sac mais il n’est pas obligé de la faire. En cas de problème, vous pouvez lui demander d’attendre l’arrivée d’un représentant des forces des l’ordre chargé de constater l’infraction.

C’est ce que rappelle également l’article 40 du Code de Procédure Pénale :
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs »
Ainsi, s’il n’appartient pas aux agents de faire œuvre de police judiciaire, il leur appartient en revanche de constater les infractions à la loi pénale et de les signaler aux autorités compétentes.

À notre connaissance, il n’existe aucun texte officiel reprenant précisément cette question dans le domaine des bibliothèques. Le mieux que vous puissiez faire serait d’inscrire la procédure adoptée (demander le retour de l’usager pour qu’il vous montre le contenu de son sac) dans le règlement intérieur de la bibliothèque, voté par les instances dirigeantes, sans caractère contraignant. Cela signifie que s'il refuse, vous ne pouvez ouvrir son sac vous-mêmes.

Rappelons pour finir que, pour protéger un agent d’un usager particulièrement véhément, l’article 11 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 50, précise que :
« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Plus globalement le SCD étant une composante de l'université il est généralement pertinent de travailler en étroite coopération avec les enseignants et conseils sur l'accueil des étudiants, les difficultés rencontrées, les stratégies d'équipe à mettre en œuvre.

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique. Nous vous conseillons de prendre contact avec le service juridique de votre établissement pour plus de précision dans ces renseignements.

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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