Caméras de surveillance en médiathèque

Question

Bonjour,
La médiathèque dans laquelle je travaille à été équipée de 2 caméras de vidéosurveillance, afin de permettre aux agents d'avoir une visibilité sur certains espaces non visibles depuis la banque d'accueil. Les images ne sont pas enregistrées, c'est un flux continu.
Il y a-t-il une déclaration à effectuer auprès de la préfecture et/ou de la CNIL pour ce dispositif ?
Faut-il prévenir notre public par une affichette ou un autocollant spécial que le lieu est équipé de caméras ?

D'avance merci.

Réponse

Date de la réponse :  05/03/2018

La médiathèque dans laquelle vous travaillez est équipée de deux caméras de vidéosurveillance qui permettent  aux agents d'avoir une visibilité sur certains espaces non visibles depuis la banque d'accueil. Vous précisez que les images ne sont pas l'objet d'enregistrements. Vous souhaitez savoir si vous devez faire une déclaration auprès de la préfécture ou de la CNIL pour signaler ce dispositif et si vous devez informer le public par une affichette que le lieu est équipé de caméras.

Le site de la Cnil indique dans la page intitulée Vidéosurveillance / vidéoprotection : les bonnes pratiques pour des systèmes plus respectueux de la vie privée :

"L'installation de ces outils est soumise au respect de plusieurs dispositions légales, selon qu'elles sont mises en place dans un lieu ouvert ou non au public. Les dispositifs de vidéoprotection installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sont soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Depuis la loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, on ne parle en effet plus de vidéosurveillance mais de vidéoprotection. Ces dispositifs doivent obtenir une autorisation préfectorale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat. Les dispositifs de vidéosurveillance installés dans les lieux non ouverts au public (bureaux d'une entreprise, immeubles d'habitation) sont quant à eux soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Informatique et Libertés". À ce titre, ils font l'objet d'une déclaration à la CNIL."

Selon nous, une médiathèque n'a pas à faire de déclaration à la CNIL.

Nous vous invitons à consulter aussi un vademecum destiné aux maires qui souhaitent installer des systèmes de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public de leur commune. Ce guide a été élaboré conjointement par la CNIL et l'Association des maires de France : Vidéoprotection des lieux publics : 10 points pour assurer la sécurité collective dans le respect des libertés individuelles.
Ce document indique en préambule :

"L’installation de systèmes de vidéoprotection est prévue par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée (articles 10 à 13). Elle est précisée par un décret d’application (décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié), ainsi que par un arrêté technique (arrêté du 3 août 2007). Ces textes prévoient qu’afin de pouvoir installer des systèmes de vidéoprotection, la commune doit avoir préalablement obtenu une autorisation préfectorale."

Il est indiqué dans le point 4 : 

"Le maire s’assure que le public est informé qu’il entre dans une zone vidéo protégée. Cette information doit être lisible, soit à l’entrée de la commune,
soit à l’entrée des zones concernées. Elle doit être assurée de manière claire et visible et doit faire l’objet d’un affichage permanent sous forme de panonceaux apposés à l’entrée des zones
.Ces panonceaux comportent le pictogramme d’une caméra et mentionnent les coordonnées du point de contact (nom ou qualité, numéro de téléphone) auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour obtenir des informations sur le système de vidéoprotection ou signaler un problème."

 

Pour plus de détails, vous pouvez prendre contact avec la CNIL.