Carte d'identité et espace jeux vidéo

Question

Bonjour,
Je travaille actuellement en bibliothèque départementale où j'ai pour mission d'accompagner les bibliothèques du territoire dans leurs volontés de création d'espace jeux vidéo. Je suis en contact avec plusieurs bibliothèques municipales pour recueillir des informations et beaucoup d'entre elles demandent en échange d'une manette de jeu la carte lecteur ou une carte d’identité pour les personnes non inscrites à la médiathèque. Est-ce qu'il est légal de demander une carte d'identité qui sera ensuite gardé pendant 45 minutes à une heure par le bibliothécaire responsable ?
Merci

Réponse

Date de la réponse :  08/07/2019

Vous souhaitez savoir s'il est légal de demander puis de garder une carte d'identité pendant la durée d'un service en bibliothèque, notamment en échange d'une manette de jeu.

Veuillez noter tout d'abord que nous ne somme pas un service juridique. Nous vous conseillons de vous adresser au service compétent d'une collectivité locale pour recevoir une réponse ayant une valeur juridique. 

Dans le Code des relations entre le public et l'administration, l'article Article R113-5 dispose qu'une carte d'identité peut être demandée et que :

Ces pièces sont restituées sans délai et, en tout état de cause, dès l'achèvement des procédures au titre desquelles elles ont été produites

Selon nous, il serait possible de considérer que l'achèvement de la procédure correspond à la fin de l'activité ou au moment ou la manette est rendue, même si les situations décrites dans l'article du code ne correspondent pas vraiment à la celle que vous décrivez.
 

Nous vous orientons également vers une discussion Carte d'identité pour les inscriptions oui ou non sur le forum Agorabib qui soulève des préoccupations proches des vôtres et vers une de nos précédentes réponses Justification d'identité à l'inscription ? (2018) qui propose d'autres pistes à explorer.
 

Enfin, pour un conseil juridique professionnel, nous vous invitons à faire appel au service juridique de l'Agence régionale du Livre PACA :

Claire Castan
04 42 91 65 26
claire.castan@livre-provencealpescotedazur.fr