Changement du règlement en matière de pénalités : peut-on l'appliquer aux usagers sans les avoir prévenus ?

Question

Une bibliothèque municipale peut-elle changer son règlement intérieur et appliquer les pénalités financières prévues par celui-ci sans informer les adhérents de la date de mise en activité effective de ce nouveau règlement intérieur et sans que l'usager ait signé le nouveau règlement intérieur ?

Réponse

Date de la réponse :  16/04/2015

Vous voulez savoir si une bibliothèque municipale peut changer son règlement intérieur et appliquer de nouvelles pénalités de retard sans avoir au préalable informé les usagers de ces nouvelles règles, et sans que les usagers les aient signées.

Nous n'avons pas trouvé de document qui réponde à votre question.

Par exemple, le manuel Accueillir les publics consacre de nombreuses pages au contrat triangulaire entre la tutelle, la bibliothèque et le lecteur (pages 44 et suivantes), ainsi qu'au règlement intérieur (pages 212 et suivantes), mais il n'aborde pas la marche à suivre en cas de modification des règles en matière de pénalités. 

Il nous semble toutefois évident que les modifications des règles de pénalités doivent être signalées au public (par mail, à l'accueil, etc.) avant d'être appliquées.

Dans l'idéal, il conviendrait en effet de faire signer le nouveau règlement avant de l'appliquer, de façon à s'assurer que les lecteurs acceptent ce nouveau contrat qui leur est proposé.

Mais à notre connaissance, il est rare que les bibliothèques fassent signer leur règlement au moment de l'inscription, et encore plus rare qu'elle le fassent signer à nouveau en cas de modification. Cela s'explique probablement par la lourdeur de la procédure.
Les bibliothèques se contentent généralement d'informer les lecteurs de leurs règles de prêt, au moment de l'inscription, ou lors d'éventuelles modifications de ces règles.

Si vous le souhaitez, vous pouvez recueillir des retours d'expériences à ce sujet via le forum de l'Association des bibliothécaires de France, Agorabib : http://www.agorabib.fr/

Vous pouvez également poser votre question à l'association des directeurs des bibliothèques des grandes villes de France, qui a mené en 2002 une enquête sur le suivi des prêts et relances : http://www.adbgv.asso.fr/index.php/nos-activites/administration-de-l-adb...

Nous vous signalons enfin une précédente réponse de notre service sur les pénalités de retards, qui pourra peut-être vous intéresser : Quelles pénalités mettre en place pour les retards ? http://www.enssib.fr/content/quelles-penalites-mettre-en-place-pour-les-...

Cordialement,

Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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