Conditions inscription concours interne

Question

Bonjour,

J'ai bien noté que le concours interne de bibliothécaire est ouvert, aux fonctionnaires et agents publics qui justifient au 1er janvier de l'année du concours (soit le 1er janvier 2021) de quatre années de services publics, dont deux années au moins dans un service technique ou une bibliothèque. Qu'en est-il si l'on 4 années d'ancienneté en ayant travaillé à temps partiel (à 50%) ? En outre, comment savoir si le lieu dans lequel on travail est bien un service technique ou une bibliothèque ? Cordialement

Réponse

Date de la réponse :  28/10/2020

Dans le cadre du concours interne de bibliothécaire, vous vous interrogez sur les quatre années requises de services publics, dont deux années au moins dans un service technique ou une bibliothèque. Vous vous demandez notamment ce qu’il en est lorsqu’on a travaillé à temps partiel. Vous souhaitez également savoir comment déterminer si le lieu dans lequel on travail est bien un service technique ou une bibliothèque.

 

 

Identification des services techniques et bibliothèques

Pour vous répondre nous nous appuyons sur le Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires :

 

Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics, dont deux années au moins dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.

Extrait de l’article 4.

 

L’article 2 susmentionné précise :

 

[…] les services techniques et les bibliothèques relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou d'autres départements ministériels.

 

En conclusion, si vous travaillez dans une bibliothèque relevant de l’Enseignement supérieur, une bibliothèque relevant d’un autre ministère ou une bibliothèque relevant des collectivités territoriales (municipale, intercommunale, départementale), vous rentrez dans le dispositif.

 

Pour plus de précisions et si vous avez un doute concernant la structure dans laquelle vous travaillez ou avez travaillé, vous pouvez contacter le service des ressources humaines du MESRI.

 

 

Temps partiel et calcul de l’ancienneté

Nous avons trouvé la réponse à votre question dans le Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État :

 

Pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l'Etat.

Article 40

 

Le temps partiel est assimilé à un temps plein pour le calcul de l’ancienneté pour l’accès aux concours.