Contrôle des sacs et agents publics

Question

Bonjour,
Suite aux attentats du 13 novembre, plusieurs villes ont mis en place des mesures de sécurité notamment à l'entrée des établissements recevant du public. Est-ce légal de demander aux agents de fonction publique d'effectuer un contrôle des sacs et effets personnels du public ? Si oui, sur quel texte se fonde cette obligation ?
Merci

Réponse

Date de la réponse :  25/11/2015

Vous voulez savoir sur quel texte se fonde l'obligation de contrôle des sacs et effets personnels du public.

Les récentes dispositions en matière de contrôle de sécurité découlent de recommandations formulées par des arrêtés préfectoraux.

Les règles relatives au contrôle de sécurité sont décrites sur le site Service-public.fr : Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...

Un article du journal l'Humanité décrit les règles relatives au contrôle des sacs : Etat d’urgence, fouilles et palpations il y a des règles. L'humanité, Daniel Roucous, 23 Novembre 2015

Cet article indique que "les textes de loi qui autorisent les agents de sécurité à procéder à des inspections visuelles des sacs (fouilles) et aux palpations sont codifiés aux articles L613-2 et L613-3 du code de la sécurité intérieure.
L'article signale également l'instruction relative au plan Vigipirate alerte attentat, mise en ligne sur le site de l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie.

Pour plus de amples informations en la matière, vous pouvez solliciter le service questions-réponses de Service-public.fr ou la préfecture de Seine-Saint-Denis.