Copie de sauvegarde de DVD

Question

Une bibliothèque ayant acquis des DVD avec droits de prêts rattachés peut-elle faire une copie de sauvegarde et proposer cette copie au prêt en cas de perte ou de dégradation du DVD original (les droits de prêts ayant déjà été payés la première fois...) ? Merci

Réponse

Date de la réponse :  09/12/2013

Vous vous demandez s'il serait légal de faire une copie de sauvegarde d'un DVD de bibliothèque et de la prêter en cas de perte ou de dégradation de l'original.

À la lecture de la fiche "Les exceptions" incluse dans les "Fiches techniques de la direction du développement des médias sur le respect du droit de la propriété littéraire et artistique sur l'Internet", on pourrait penser qu’il est légal de faire une copie de sauvegarde d’un DVD et de la prêter, à condition de n’en faire circuler qu’une copie à la fois en remplacement du support initial.
"Les exceptions au droit d'auteur sont fixées de manière limitative par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI). La loi autorise l’utilisation de l’œuvre divulguée, sans autorisation de l’auteur, dans les cas suivants : […]
8) L'exception en faveur des bibliothèques, musées et services d'archives
La reproduction et la représentation, à des fins de conservation ou de préservation des conditions de consultation sur place, par les bibliothèques accessibles au public, les musées et les services d'archives, à la condition de n'en tirer aucun avantage économique ou commercial."
http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/index.htm

Cependant, ces droits d’usages négociés avec l’acquisition du DVD sont attachés au support. C’est-à-dire que les droits sont négociés pour un exemplaire et non pour un titre de DVD. On peut donc en conclure que la copie étant différente du support initial, aucun droit n’y est attaché.
http://www.colaco.fr/droits-catalogue
http://www.adav-assoc.com/html/home/juridique.html

En cas de dégradation ou de perte, il semble qu'il faille donc racheter le DVD et les droits qui y sont rattachés.

Dans la mesure où cette réponse n’a pas de valeur juridique, nous vous invitons à vous adresser à un fournisseur de DVD pour bibliothèques pour connaître sa position.
- ADAV
41, rue des Envierges
75020 Paris
Tél. : 01 43 49 10 02
Fax : 01 43 49 25 70
<contact@adav-assoc.com>
- COLACO
Zac du Paisy - 9 chemin des Hirondelles
69570 Dardilly - FRANCE
Tél : 04 78 33 94 94
Fax : 04 72 18 98 97

Cordialement,
Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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