Copie privée en bibliothèque

Question

Quel positionnement avoir en termes juridiques quant à la copie de CD de la médiathèque effectuée par le public ? Je précise qu'il s'agit de copie sur un PC personnel (privé) à l'intérieur de l'établissement. Merci.

Réponse

Date de la réponse :  01/12/2014

Vous voulez savoir quel doit être le positionnement des bibliothèques vis-à-vis de la copie de CD par le public.

Le Code de Propriété Intellectuelle inclut une série de dispositions appelées « exceptions au droit d’auteur ». Les articles L122-5 et L211-3 du Code de Propriété Intellectuelle autorisent la copie privée.

Références :
Code de Propriété Intellectuelle. Article L211-3 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E5E1E7E831...
Code de Propriété Intellectuelle. Article L211-5 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5478B3BAEA...

Par conséquent, les usagers d’une bibliothèque peuvent faire des copies de CD dans les locaux de la bibliothèque à condition que le matériel de copie soit privé (par exemple un ordinateur portable personnel).

C’est sur ce fondement que reposent les « copy party » en bibliothèque.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
-Copier en bibliothèque en toute légalité, c’est possible, Sabine Blanc, La Gazette des communes, 28 octobre 2013 : http://www.lagazettedescommunes.com/204172/copier-en-bibliotheque-en-tou...
-Le cadre juridique de la Copy Party en dix questions, Lionel Maurel, dit Calimaq, S.I.Lex, 04 mars 2012 : http://scinfolex.com/2012/03/04/le-cadre-juridique-de-la-copy-party-en-d...

Cordialement,

Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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