Dans la perspective d’une conférence en médiathèque autour d'un réalisateur (1h30, entrée gratuite, capacité maximale 80 personnes), l’utilisation...

Question

Dans la perspective d’une conférence en médiathèque autour d'un réalisateur (1h30, entrée gratuite, capacité maximale 80 personnes), l’utilisation de courts extraits de films pour illustrer les propos de la conférence - quel que soit le droit avec lequel la bibliothèque a acquis le dvd - peut-elle rentrer dans le cadre de l’exception de courte citation ?
Ou cette seule utilisation d’extraits est-elle déjà soumises aux règles traditionnelles des droits des dvd (Prêt, consultation, projection publique) ?

Réponse

Date de la réponse :  12/09/2012

L'exception au droit d'auteur relative à la citation est définie par l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Elle concerne strictement les textes écrits. Selon cet article, la représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres n'est possible qu' "à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale".
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000...).

L'usage que vous prévoyez ne peut donc entrer dans ce cadre mais uniquement au titre des droits "Consultation et le Prêt individuel", comme l'ADAV le précise sur son site, sous les conditions suivantes :
"L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...
L'activité doit être totalement gratuite, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...)"
Source : http://www.adav-assoc.com/html/home/juridique.html

Pour respecter cette législation, vous ne pouvez donc utiliser que les DVD acquis sous les mentions suivantes :
Programmes audiovisuels accessibles pour la "Consultation et le Prêt individuel" ; en conséquent, des DVD acquis avec les droits de prêt uniquement ne pourront pas être utilisés dans le cadre de votre conférence.

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Tous les liens ont été consultés le 12 septembre 2012.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Monde de l'information : Aspects juridiques ; Collections : Documents Audiovisuels