Dans le catalogue de certains fournisseurs de DVD au niveau des droits de certains DVD figurent les mentions "Consultation", pour d'autres ...

Question

Dans le catalogue de certains fournisseurs de DVD au niveau des droits de certains DVD figurent les mentions "Consultation", pour d'autres "projection". Quelle est l'exacte différence ? Consultation signifie-t-il que le film peut être visionné par un groupe de personnes dans la médiathèque au sein d'un ciné-rencontres sans que l'on puisse annoncer le titre du film à l'extérieur de la médiathèque ? et projection signifie-t-il que l'on peut annoncer le titre, l'heure et le lieu en dehors de la médiathèque ?
Merci de la réponse

Réponse

Date de la réponse :  21/09/2011

Vous souhaitez connaître la distinction entre consultation et projection.

Lorsqu'une bibliothèque achète les droits de consultation d'un document, il peut être visionné en comité restreint dans l'enceinte de ses locaux et sans publicité.
Source :
Projection publique - Voir&Agir [en ligne] Disponible sur :
http://voiretagir.org/Projection-publique.html
Extrait :
"Programmes audiovisuels (ou multimédia) accessibles pour la “Consultation et le Prêt individuel” : l’extension des droits d’utilisation des programmes accessibles en “consultation” est limitée à la possibilité de projeter, à titre gratuit, dans l’emprise des locaux de l’organisme acquéreur, pour des visionnements individuels ou en groupe, à l’exclusion de toute autre utilisation. Ces projections s’adressent à des publics restreints. Elles sont réservées aux publics fréquentant les locaux de l’organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d’une école, les usagers d’une bibliothèque… L’activité doit être totalement gratuite, pas d’adhésion, pas de participation aux frais, directs ou indirects permettant un accès aux projections. L’information doit se faire uniquement dans l’enceinte de l’organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche…)."

En revanche, "est considérée comme projection publique non commerciale, toute représentation publique et gratuite (participation aux frais tolérée) d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique, annoncée (titre et heure de représentation) par tout moyen de communication à l’extérieur du lieu de diffusion (affiches, tracts, presse, site Internet…)".
Le public est de surcroît non plus limité au public habituel de l'établissement mais élargi au "grand public".
Source :
Adav-europe projections : http://www.adaveurope.com/Mode_H.shtml

De plus, si les droits de prêt et/ou de consultation sur place sont liés au support, les droits de projection sont quant à eux incorporels, limités dans le temps (projection unique) et détenus par les distributeurs de films en salle ou les producteurs eux-mêmes. Les droits de projection ne sont donc pas attachés à un support.

Aussi, si vous souhaitez projeter un film dans les conditions spécifiées ci-dessus, vous devrez vous acquitter directement auprès des sociétés d'auteurs des droits susceptibles d'être dus au titre des projections publiques.
Source :
Juridique. In ADAV [en ligne]. Disponible sur : http://www.adav-assoc.com/Juridique.html

Certains distributeurs sont ainsi mandatés par les producteurs indépendants et les distributeurs de films en salle de cinéma, pour louer des droits de projection publique non commerciaux :
Adav-europe : http://www.adaveurope.com/
Swankfilms : http://www.swankfilms.fr/
Collectivision : http://www.collectivision.com/srt/collectivision/home)
Comme vous pourrez le constater en lisant leurs conditions générales de vente, ces distributeurs ne proposent que la location de DVD : ceux-ci ne peuvent en aucun cas être conservés dans votre fonds, comme le sont les DVD en prêt et/ou en consultation sur place fournis par ailleurs.

Précisons enfin que vos fournisseurs sont les mieux à même de répondre à vos interrogations : n'hésitez pas à leur poser directement la question ; vos remarques leur seront peut-être utiles pour lever toute ambiguïté sur les droits liés aux DVD que vous achetez.

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Tous les liens ont été consultés le 20 septembre 2011.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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