Décoration de la zone gaming

Question

Bonjour,

Nous allons mettre en place un espace gaming dans notre médiathèque avec dans un premier temps une switch et quelques jeux mais qui sera amené à se développer avec d'autres plateforme et la mise en place du prêt. Pour la décoration de cet espace, nous avons flashé sur la réalisation de l'habillage de la télé, sur cette imitation de la console switch que nous souhaiterions faire réaliser par notre centre technique. http://golem13.fr/menuisier-se-fabrique-meuble-tv-geant-nintendo-switch/

Nous nous posons toutefois la légalité de cette production dans notre cadre, la réalisation de cet habillage est elle soumise à des droits d'images qui pourraient la remettre en cause ? Le fait de proposer nos services (inscriptions, prêts, consultations ...) gratuitement aux usagers permet il au contraire de le réaliser ?

Cordialement

Réponse

Date de la réponse :  19/02/2021

Votre médiathèque souhaite mettre en place un espace de gaming dans lequel une console switch et d'autres jeux seraient mis  à disposition. Vous souhaiteriez décorer cet espace en reprenant l'imitation de l'habillage de la console switch élaboré par un menuisier du nom de Chris Salomone.

 

L'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le droit d'auteur comme suit : " l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial".
 

Pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur, elle doit recouvrir une forme et être originale. En l'espèce le meuble de la console switch revêt une forme originale.
 

L'image semble être la propriété d'un seul auteur. Comme susmentionné dans l'article L.111-1, l'auteur détient notamment sur l'image des droits d'ordre patrimonial. Autrement dit, il dispose du droit de représentation et du droit de reproduction (ce dernier droit nous intéresse pour le cas d'espèce).
 

Le droit de représentation est le droit dont l'auteur dispose pour communiquer sa propre œuvre au public par un procédé quelconque (récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique etc.). Quand au droit de reproduction, il consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer par imprimerie, dessin, gravure, photographie etc..

En l'espèce, l'auteur détient seul le droit de reproduire l'image du meuble de la console switch sous forme de photographie ou dessin.
 

Ce droit peut-être exercé par l'auteur a condition que celui-ci soit dans le délai de protection du droit patrimonial qu'il détient sur son œuvre (70 ans après la mort de l'auteur pour une œuvre individuelle). Dans le cas d'espèce, l'auteur dispose encore d'un droit patrimonial sur son œuvre car le délai n'est pas dépassé et l'auteur est toujours vivant.

  • Si le droit patrimonial n'est plus en vigueur (ce qui est très improbable), la médiathèque n'a pas besoin d'avoir l'autorisation de l'auteur pour utiliser l'image mais elle ne devra pas porter atteinte à son droit moral (modification substantielle de l'image, dénaturation, colorisation etc.). Cependant elle ne devra pas omettre de mentionner le nom de l'auteur de l’œuvre (droit à la paternité de l'auteur sur son œuvre).
  • Si le droit patrimonial est toujours en vigueur (ce qui est très probable), la médiathèque doit demander l'autorisation de l'auteur pour utiliser son image. A moins que l'auteur ait donné son autorisation a priori pour reproduire son œuvre dans le cadre d'une licence creative commons ou qu'il est expressément mentionné sur son site qu'il autorise les personnes à utiliser gratuitement l’œuvre dans des conditions conformes à l'utilisation de la médiathèque.

     

Outre le droit auteur, un autre droit est important à respecter : le droit des marques. La console switch est la propriété de la marque Nintendo. Une analyse prudente doit être faite pour vérifier si l'artiste Chris Salomone a eu l'accord de Nintendo pour reproduire la console sous forme de meuble. Dans l'affirmative, il faudrait également voir dans ce contrat si la médiathèque peut elle-même utiliser l'image qui résulte de l'accord précité.

Dans le cas où l'auteur a reproduit la console switch sans avoir l'autorisation de Nintendo, la prudence inviterait à demander l'autorisation de l'auteur du meuble pour respecter le droit d'auteur et l'autorisation de Nintendo pour respecter le droit des marques.

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.