Des bibliothèques du réseau de la Médiathèque Côte-d'Or organisent des heures du conte durant lesquelles les bibliothécaires, bénévoles ou...

Question

Des bibliothèques du réseau de la Médiathèque Côte-d'Or organisent des heures du conte durant lesquelles les bibliothécaires, bénévoles ou salariées, lisent des albums à un groupe d'enfants. Ces animations sont réalisées à titre gratuit pour le public. Certaines de ces bibliothèques ont été contactées par la SACD pour le règlement de droits consécutifs à la lecture.
Pouvez-vous nous dire quelles sont les pratiques dans ce domaine ? Faut-il déclarer ces lectures à titre gratuit et à qui ? Est-ce que seule la SACD recouvre des droits pour la lecture de texte ?  Comment sait-on que la lecture d'un texte donne lieu à l'ouverture de droits ?

Réponse

Date de la réponse :  29/11/2012

Voici ce qu'indique Anne-Laure Stérin dans le "Guide pratique du droit d'auteur", page 126 :
"Pour lire un texte en public, il faut une autorisation de l'auteur, de même que pour le mettre en scène. En effet, lire un texte met en jeu le droit moral de l'auteur. Si le texte est une traduction, il faut l'accord du traducteur et de l'auteur initial.
Une fois obtenue cette autorisation au titre du droit moral, il faut rémunérer l'auteur (ou ses descendants pendant les 70 ans qui suivent sa mort). Cette rémunération est négociée avec la SACD et l'auteur, comme pour les mises en scène.
Les bibliothèques et médiathèques qui organisent des lectures publiques doivent elles aussi contacter la SACD (ou l'éditeur) et l'auteur."
Source :
STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d’auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations. 2ème éd. totalement actualisée. Paris : Maxima, 2011

Il vous faut donc contacter les auteurs ou les éditeurs, qui sont en règle générale les cessionnaires des droits de lecture publique, ou contacter la SACD si les auteurs y sont inscrits afin de négocier avec eux un contrat de représentation incluant la lecture du texte en public.
Vous trouverez de plus amples informations en consultant le site de la SACD :
Spectacles vivants-Vos démarches. In SACD : http://www.sacd.fr/Presentation.110.0.html

Pour compléter, nous vous signalons une réponse d'un avocat à une question proche de la votre, disponible sur le site de la Fédération Interrégionale du Livre et de la Lecture : http://www.fill.fr/fiches_juridiques/info_juridique_impr.php?quest=272

Pour plus de précisions, vous pouvez contacter le service d'assistance juridique du Centre régional des lettres Bourgogne : http://www.crl-bourgogne.org/ressources.html

Enfin, nous vous signalons que la Maison des écrivains et des littératures joue un rôle de médiation pour les actions culturelles (principalement pour l'accueil d'écrivains) ; peut-être peut-elle vous donner d'autres informations ("Pour les autres partenaires, telles les bibliothèques, les librairies, les associations, manifestations culturelles et institutions, la Mel joue le rôle de médiateur et de coordinateur. Elle assure ainsi une mission essentielle de conseil et délivre son expertise afin d’élaborer un projet où l’écrivain est accueilli." Source : http://www.m-e-l.fr/actions-culturelles.php).

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Monde de l'information : Aspects juridiques, Services et publics : Action culturelle