Désherbage au sein du centre de documentation d'un établissement scolaire

Question

Bonjour,
Avant de procéder à un désherbage du fonds documentaire d'un Centre de documentation d'établissement scolaire public, le professeur documentaliste doit-il soumettre la liste des documents désherbés au Conseil d'administration de l'établissement ? Un EPLE est-il soumis dans ce cas précis au Code général de la propriété des personnes publiques comme une bibliothèque publique peut l'être ?
Il est courant d'entendre que le fonds documentaire du CDI n'étant pas incorporé à l'inventaire général de l'établissement, la procédure d'aliénation de biens n'est pas nécessaire et donc qu'il n'est donc pas obligatoire de l'acter en Conseil d'administration.
Merci pour votre réponse

Réponse

Date de la réponse :  30/05/2017

Vous souhaitez avoir des précisions sur les mesures réglementaires à suivre en cas de désherbage dans un centre de documentation et d'information (CDI) d'un EPLE (établissement public local d'enseignement).

Depuis l'ordonnance de 2006 qui a mis à jour le code de la propriété des personnes publiques, les collections font désormais partie du domaine privé, à l'exception des collections patrimoniales. Ces collections privées sont donc aliénables.
Cependant, il faut établir la liste des documents qui sortent des collections. Il est recommandé de soumettre cette liste à l'approbation de l'autorité de tutelle, le conseil d'administration  et/ou le conseil délibérant (région ou département) dans votre cas. La validation par la tutelle est systématiquement recommandée, par exemple par l'Enssib dans sa fiche pratique sur le désherbage ou par l'académie de Bordeaux : "On ne peut jeter des documents qui ont été achetés sur les fonds publics alloués à l’établissement qu’en en proposant la liste au CA pour décision. "

En effet, le propriétaire des fonds d'un CDI est soit la collectivité territoriale si les acquisitions ont été effectuées avec la dotation globale de fonctionnement, soit à l'EPLE si les achats ont été effectués avec le fonds de roulement. Vous pouvez demander des précisions supplémentaires à Education et Territoires ou à Savoirs CDI.

Pour compléter notre réponse, et sachant que les EPLE sont des personnes publiques, voici un extrait d'un manuel de désherbage, p. 121, à propos du domaine privé par Yves Alix :

"Les collections « courantes», c’est-à-dire non patrimoniales, des bibliothèques, relevant du domaine privé des collectivités, il est donc possible de les aliéner et de les retirer du patrimoine de la personne publique. Cette possibilité s’applique aussi aux documents ayant fait partie du domaine public, mais que l’instance habilitée à le faire a déclassés. Le respect de certaines procédures s’impose dans tous les cas, l’aliénation ou la destruction concernant un bien appartenant à une personne publique et entraînant une modification de son patrimoine. Par ailleurs, les règles ne sont pas les mêmes selon les modes de cession envisagés: vente, don, échange, destruction, et il faut donc examiner chacun de ces modes de façon distincte. Dans tous les cas, pour que les documents puissent être aliénés, une délibération de l’instance compétente est indispensable : c’est la traduction réglementaire d’une décision qui, successivement, cesse d’affecter l’ouvrage au service de la bibliothèque, le retire des collections de celle-ci, autorise sa vente ou sa destruction et prend acte de l’aliénation, dont l’effet est de sortir définitivement l’objet du patrimoine de la collectivité propriétaire. Dans la pratique, le désherbage n’étant pas nécessairement une opération ponctuelle, le plus recommandable est de faire prendre une délibération annuelle à l’assemblée (conseil municipal, conseil général, conseil d’administration de l’université ou de l’établissement public) et de joindre en annexe la liste détaillée des documents désaffectés, l’essentiel étant de formaliser les procédures et d’assurer leur pérennité."
Source : Désherber en bibliothèque: manuel pratique de révision des collections. Françoise GAUDET, Claudine LIEBER, Michel MELOT. 3e édition. Éd. du Cercle de la librairie, 2013

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.