Dons de livres désherbés à des lecteurs

Question

Bonjour,

J'ai bien pris connaissance de votre réponse à la question sur le "don de livres aux particuliers", et j'aimerais savoir si cette réponse concernant le don d'ouvrages désherbés aux lecteurs est valable aussi pour les bibliothèques de l'enseignement supérieur, ou si le contexte est différent d'une bibliothèque publique ?
Si l'université donne son accord pour ce type de dons, est-on bien dans la légalité ?
Merci

Réponse

Date de la réponse :  02/12/2016

Vous avez consulté notre réponse sur le don de livres aux particuliers, et vous voulez savoir si le don d'ouvrages désherbés aux lecteurs est également interdit pour les bibliothèques relevant du ministère de l'enseignement supérieur.
 

Le manuel Désherber en bibliothèque indique (page 100) :

« On ignore généralement que le don de collections publiques appartenant au domaine privé des collectivités publiques est illégal, cette cession pouvant être assimilée à une aide indirecte. Il existe en revanche une dérogation dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui autorise la cession gratuite des collections de l’Etat et de ses établissements publics : soit à des États étrangers dans le cadre de coopérations, soit à des associations relevant de la loi de 1901, et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance. (...)
La règle impérative est de ne jamais donner à des particuliers, mais à d'autres établissements publics, ou à des associations avec pignon sur rue. »

Plus loin, dans le chapitre Désherbage et domanialité (page 122), Yves Alix précise quel est le texte qui s'applique pour les établissements publics de l’Etat :

« Pour les biens appartenant à l’Etat, l’article L 3211-18, 1er alinéa, du CG3P interdit explicitement la cession gratuite ou à un prix inférieur à la valeur vénale du bien. »

En revanche, Yves Alix précise ensuite que le don à des collectivités ou à des personnes morales privées est autorisé.
Il cite le Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques (partie III, section 2, page 132):

« La jurisprudence actuelle semble admettre la possibilité pour des personnes publiques de céder des biens à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur, lorsque cette cession est justifiée par des motifs d’intérêt général. (...) Bien que le guide ne donne pas de référence jurisprudentielle, on peut souscrire à cette interprétation pour les dons de collections non patrimoniales des bibliothèques à d'autres bibliothèques ou à des organismes de coopération, pour mieux organiser leur conservation partagée. De la même façon, le don à des associations caritatives, de coopération ou d’échanges, relevant de cet intérêt général mentionné plus haut, peut être envisagé sans contredire l'esprit du Code. S'agissant de tels dons à des personnes morales privées, on peut ajouter que la valeur vénale unitaire résiduelle très faible de la quasi-totalité des objets cédés, plaide également pour une interprétation moins stricte de l’interdiction formulée par le Code, laquelle semble être essentiellement un garde-fou contre tout risque de léser les intérêts de la personne publique."

Page 123, Yves Alix indique également que la vente à des particuliers est autorisée.
Il rappelle d'abord que "les règles applicables au domaine de l'État sont contenues dans les articles L3211-17 a 20 et R3211-35 et 36 du Code général de la propriété des personnes publiques".

Source : Désherber en bibliothèque : manuel pratique de révision des collections. sous la direction de Françoise Gaudet et Claudine Lieber [3e édition]Éd. du Cercle de la Librairie, 2013