Droit d'auteur : communication de mémoires de master à un chercheur

Question

Bonjour,

En l'absence d'autorisation des étudiants auteurs, est-il possible de donner accès à un corpus de mémoires de masters archivés sur un serveur, à un enseignant chercheur de l'Université, qui veut faire une analyse globale de la manière dont le thème du numérique est traité dans ce corpus. Sa recherche est conduite avec le Ministère de l'éducation.

Je vous remercie

Réponse

Date de la réponse :  17/02/2021

Vous souhaitez savoir si un chercheur peut avoir accès à un corpus de mémoires de masters archivés sur un serveur en l'absence d'autorisation des étudiants auteurs.

 

Principes du droit d'auteur

 

Les travaux universitaires font partie des œuvres de l’esprit et relèvent donc du droit d’auteur, comme le signale le réseau Form@doc dans son guide Le droit d'auteur :

 

Selon l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ."

 

L'oeuvre est protégée dès sa création. Aucun dépôt, aucune formalité n'est à effectuer.
Comme toute création ou production, les travaux universitaires entrent dans le champ de la propriété intellectuelle. De ce fait, toute œuvre intellectuelle ou technique est protégeable par la loi et ne peut être utilisée ou diffusée sans l'autorisation de son ou ses auteurs.

Parmi les droits d’auteurs figurent les droits moraux et patrimoniaux. Au nombre de ces droits, on trouve notamment :

 

 

  • droit de divulgation : seul l’auteur peut décider de la communication au public de son œuvre

  • droit de reproduction : c’est la fixation d’une œuvre sur un support permettant de la communiquer à un public. Par exemple, la photocopie, la numérisation, ...

  • droit de représentation : c'est l’acte de communiquer l'oeuvre au public. Par exemple, une œuvre multimédia, un podcast, … »

Extraits du guide Le droit d'auteur: Les prérogatives du droit d'auteur du réseau Form@doc.


 

L’autorisation de l’auteur d’un travail universitaire est donc légalement obligatoire pour sa divulgation.

 

 

L'accès aux archives pour les chercheurs

 

Nous comprenons que les mémoires dont vous parlez ont été archivés suite au dépôt par les étudiants sur une plateforme dans l'objectif d'être ensuite évalués pédagogiquement par un jury.

L'AMUE (Agence de mutualisation des universités et établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche) a publié en 2010 un document intitulé La gestion des archives au sein d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche
 

Il est question, page 25 des archives pédagogiques :

Traitement archivistique

Les durées d’utilité administrative (DUA) ainsi que les modalités de tri et de conservation des archives pédagogiques sont définies dans l’instruction de tri et de conservation pour les archives reçues et produites par les services et établissements concourant à l’éducation nationale en date du 22 février 2005. Cette instruction prévoit notamment l’échantillonnage et le tri sélectif des documents suivants :

 

  • les copies d’examen : leur durée légale de conservation est de 1 an. Au terme de ce délai,les copies des années universitaires se terminant en 0et 5 sont conservées et échantillon-nées à raison de 1%des copies, avec un minimum de 3copies par épreuve de chaque examen ;
  • les mémoires : leur durée de conservation est de 5 ans. Au terme de ce délai, il est recommandé de conserver indéfiniment les travaux à caractère local. Quant aux autres, l’échantillon porte sur les années en 0 et en 5 et à raison d’1%des mémoires par discipline ;
  • les rapports de stages :leur durée de conservation est de 1 an. Au terme de ce délai, le tri sélectif est laissé à l’appréciation du responsable du service producteur en concertation avec l’archiviste


Ce même document rappelle p.12 que  :

Le droit des archives recouvre un ensemble de dispositions relatives à l’organisation de la collecte,de la conservation et de la communication des documents ou données publics/privés. Il encadre l’accès du public aux archives soit pour justifier de leurs droits particuliers, soit dans le cadre de travaux de recherche par exemple.

 

Un billet d'Anne-Laure Stérin dans le blog Questions Ethique et droit en SHS apporte plus d'éclairages :

 

Délais de consultation des documents d’archives publiques contenant certaines informations

Les délais de consultation d’archives publiques figurent dans le Code du Patrimoine (Code du Patrimoine art. L. 213-2. I). Ils sont décomptés, selon le cas, depuis la date du document ou depuis le décès de la personne concernée.

Demande de dérogation pour consulter des archives publiques

Si le chercheur veut consulter de tels documents avant expiration du délai légal applicable, il doit demander une dérogation à l’administration conservant ces archives publiques, laquelle sollicitera l’accord préalable de l’administration qui a versé ces archives publiques (Code du Patrimoine, art. L. 213-3). La réponse lui sera donnée sous un mois (deux mois pour un dossier médical ayant plus de 5 ans d’ancienneté) ; l’absence de réponse vaut refus. En cas de refus par cette administration, le chercheur peut, dans les deux mois de ce refus, exercer un recours devant la Commission du droit d’accès aux documents administratifs (CADA), conformément à l’article R311-5 du Code des relations du public avec l’administrationCRPA). Les modalités et le contenu de la demande permettant de saisir la CADA sont précisées par l’article R343-2 du CRPA. La CADA émet, dans le mois suivant sa saisine, un avis qui n’est pas obligatoire ; toutefois, cet avis, s’il conclut qu’il conviendrait d’autoriser la consultation sur dérogation, est souvent suivi par l’administration qui avait refusé la dérogation.

Archives publiques contenant des œuvres protégées par droit d’auteur

Lorsque le chercheur souhaite consulter un document a priori librement consultable en tant qu’archive publique, peut-il se voir opposer un refus au motif que ce document contiendrait une œuvre protégée par le droit d’auteur ? Non : dès lors qu’un document est librement accessible en tant qu’archive, l’auteur de ce document d’archive ne peut pas empêcher le chercheur (ou toute autre personne légitime) d’accéder au document, au motif qu’elle serait son œuvre.

Cette règle à nuancer. On sait que tout auteur détient, au titre de son droit moral, un droit de divulgation sur ses œuvres (voir le billet faisant Le point sur le droit d’auteur). Divulguer, cela consiste à rendre l’œuvre accessible à un large nombre de personnes (par exemple en la publiant, en la mettant en ligne, en l’exposant…). Jusqu’en 2017, la CADA et la doctrine considéraient que consulter une œuvre conservée en archives publiques, ne mettait pas en jeu le droit de divulgation de l’auteur. Une chercheuse voulant consulter un document d’archives publiques qui est licitement communicable en tant qu’archive, était en droit de le consulter même si c’était un document comportant une œuvre inédite jamais divulguée. Mais en novembre 2017, le Conseil d’État a rendu une décision imposant d’obtenir l’autorisation de l’auteur avant de pouvoir consulter certains documents d’archives comportant une œuvre inédite.

Source : Le chercheur consulte des document existants (archives). Anne-Laure Stérin.Questions Ethique et droit en SHS, 22 avril 2016.

 

 

Nos compétences en matière d'archivistique sont limitées, et nous sommes en difficulté pour vous donner une réponse définitive.

Nous vous invitons à demander au chercheur qui vous sollicite de formuler sa demande auprès des services juridiques et/ou de la direction de votre Université. Il serait également utile de solliciter l'avis de la mission archives de votre établissement s'il en existe une.

 

 

Pour aller plus loin :

Les copies d’examen : Conditions actuelles de collecte et de conservation.Christophe Dubois et Marie-Édith Naud. Histoire de l'éducation, n°94, 2002

Archivage des mémoires de master : obligations légales. Questions ? Réponses ! 04/06/2014

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.