Droit de prêt de DVD en bibliothèques

Question

Bonjour,
Je suis documentaliste et un agent me demande des précisions juridiques sur le droit applicable en matière de prêt de DVD en bibliothèques ? Pouvez-vous me renseigner ?

En vous remerciant.

Réponse

Date de la réponse :  07/01/2019

Vous vous interrogez sur les fondements juridiques du droit de prêt des DVD en bibliothèque.

Voici ce qu'indique Anne-Laure Stérin dans Le Guide pratique du droit d'auteur  (p.432) :

"Le prêt public de DVD (ou de tout autre support audiovisuel) est soumis à autorisation. Une directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt dispose que, dans les pays de l'Union européenne, les ayants-droit des oeuvres, interprétations et enregistrements doivent être rémunérés en cas de prêt public.
La France a adopté en 2003 une loi sur le prêt public de livres, mais n'applique aucune règle spécifique pour le prêt public de supports audiovisuels (ni pour les CD audio). La pratique du prêt public de DVD relève pour l'instant d'accords contractuels : l'organisme prêteur (bibliothèque, médiathèque) doit se fournir auprès d'éditeurs de DVD ayant négocié un droit de prêt public."

Source : Guide pratique du droit d'auteur. Anne-Laure Stérin, Maxima, 2011.

 

Pour aller plus loin :