Droit de prêt pour la musique

Question

À titre informatif, une question concernant les droits des auteurs de musique pour les supports en bibliothèque. Au même titre que la Sofia qui gère les livres en bibliothèque, ou les DVD qui ont des tarifs spéciaux pour couvrir les droits de prêt, les auteurs de musique sont-ils rémunérés davantage lorsque leurs CD sont achetés par des bibliothèques. Si oui, de quelle manière ? Merci d'avance,

Réponse

Date de la réponse :  25/04/2016

Vous souhaitez savoir s'il existe en bibliothèque des dispositions spécifiques concernant le droit de prêt de la musique, comme il en existe pour le droit de prêt des livres et des DVD.
Vous voudriez notamment savoir si les auteurs de musique sont rémunérés davantage lorsque leurs disques sont achetés par des bibliothèques.

Les auteurs d'œuvres musicales ne sont pas concernés par le droit de prêt si leur œuvre ne se présente pas sous forme de partition ou de livre-CD.

En revanche, conformément à l'article 112-2 du code la priorité intellectuelle, le prêt d'un CD audio est soumis à l'autorisation expresse de l'auteur et à une rémunération des ayants droit.
Néanmoins, "en réalité, les ayants droit ne demandent aucune rémunération, ce qui fait que, jusqu'à présent, les bibliothèques bénéficient d'une tolérance de fait. Certaines structures cependant ont aligné le cas des CD audio sur le traitement réservé aux DVD et recommandent d'acquérir les CD audio auprès de diffuseurs qui [...] les vendent avec droit de prêt et de consultation. "
Source : PIERRET, Gilles (éd.), 2012. Musique en bibliothèque. Paris, France : Éd. du Cercle de la Librairie, DL 2012, p. 117-118.

Il semblerait ainsi que les auteurs d'œuvres musicales ne soient pas rémunérés davantage quand une bibliothèque achète leurs CD.

Pour de plus amples précisions, vous pouvez utiliser la liste de discussion discothecaires.fr ou la liste de discussion de l'ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l'information musicale).

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.