Droits sur une revue quand l'éditeur scientifique qui était une association a disparu

Question

Qui détient les droits sur la revue ? Une association qui a racheté les droits sur le titre de la revue peut-elle et sous quelles conditions numériser les anciens numéros ?

Réponse

Date de la réponse :  19/05/2020

Vous vous interrogez sur la teneur exacte des droits sur le titre d’une revue rachetée par une association car vous souhaitez numériser les anciens numéros de cette publication.

 

Nous vous recommandons en premier lieu la consultation de l’ouvrage paru aux Presses de l’Enssib : Numériser et mettre en ligne. Sous la dir. de Thierry Claerr et  Isabelle Westeel. 2010 (en libre accès sur OpenEdition)

 

En particulier la partie 2 dédiée aux droit d'auteur et aux droits voisins :

 

Avant d’engager un projet de numérisation et pour en cerner les contours, la bibliothèque devra répondre aux questions suivantes : les documents concernés sont-ils des œuvres protégées ? Quelle est la durée de leur protection ? Certains usages sont-ils possibles sans autorisation ? Le cas échéant, auprès de qui faut-il demander ces autorisations et sous quelle forme les obtenir ?

 

Cette contribution se propose d’apporter des éléments de réponse à ces différentes questions pour orienter les choix de la bibliothèque. Toutefois, le recours aux textes de lois, voire aux services d’experts juridiques, s’avère parfois nécessaire pour écarter ou réduire les risques encourus.

 

Extraits de : Partie II. Respecter le droit de la propriété littéraire et artistique. Sophie Septjan.

 

Pour en savoir plus sur les droits d’auteur et les droits voisins, nous vous invitons à  lire la suite de cet extrait.

 

Pour répondre plus précisément à votre question, il semblerait que vous deviez rechercher et contacter les auteurs ( ou leurs ayants droits ) pour numériser  les articles parus dans les anciens numéros si la durée légale des droits d’auteur et des droits voisins n’est pas expirée (70 ans après la mort de l’auteur). 

En effet, d''après le paragraphe dédié à la presse et aux revues, la protection de la revue ne semble pas en cause puisque vous avez racheté le titre donc le droit de l'utiliser.

En revanche, les textes des auteurs des numéros antérieurs à votre achat, semblent protégés par le droit d’auteur :
 

Extrait  : La presse périodique (paragraphes 45 et suivants)
 

Les journaux, revues, périodiques sont la plupart du temps des œuvres de collaboration. Sauf exception, le régime des œuvres collectives ne leur est pas applicable. Pour déterminer si un périodique est encore protégé, il convient de retenir la date de décès du collaborateur décédé le dernier.

 

Les droits d’auteurs appartiennent au journaliste. Il existe une cession automatique des droits patrimoniaux du journaliste à son employeur pour la première diffusion de son article. Tous les autres usages, notamment par des tiers, doivent être expressément autorisés.

 

Pour finir, et dans tous les cas, il faut garder à l'esprit que le droit moral de l'auteur doit être préservé :
 

La période de protection est appelée « monopole d’exploitation » de l’auteur. Une fois les droits patrimoniaux expirés, l’œuvre « tombe » dans le domaine public. Son exploitation est alors possible sans autorisation ni rémunération des ayants droit de l’auteur. Mais le droit moral, lui, ne connaît pas de limite temporelle : il doit toujours être respecté, y compris au-delà du monopole d’exploitation.

 

 

Vous trouverez dans les paragraphes 59 et suivants les procédures pour contacter les auteurs ou leurs ayants droits et obtenir des autorisations de numérisation en bonne et due forme.

 

 

Pour vous aider dans ces démarches, nous vous indiquons la possibilité de contacter le service d'assistance juridique de l'Agence Occitanie Livre et Lecture.

Sur leur site vous trouverez également des fiches pratiques juridiques.

 

Pour aller plus loin :

Droit de propriété intellectuelle  Q? R! (08/10/2018)

Périodiques et droit d'auteur. Q?R! (16/12/2016)

Exceptions droits d'auteurs dans le cadre de bibliothèques numériques Q? R! (08/01/2016)

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.