1. Textes encadrant l'activité des bibliothèques territoriales

Les textes qui encadrent l'activité des bibliothèques sont évoqués dans la dernière édition du "Métier de bibliothécaire" :
Le métier de bibliothécaire [12ème édition]. Association des bibliothécaires de France. Editions du Cercle de la librairie, 2010
Page 53 : "Quels textes de référence ?"
Pages 104-105 : "Quels textes encadrent l'activité des bibliothèques ?" Ce passage distingue notamment les textes relatifs aux bibliothèques territoriales, à la propriété des collections et la domanialité publique, au dépôt légal, à la propriété intellectuelle et aux statuts des personnels.

Le contrôle par l'Etat des bibliothèques territoriales est décrit dans les articles R.1422-4 à R.1422-13 du Code général des collectivités territoriales : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AE7ADDEC9D...
(cliquer sur "article suivant" pour faire défiler les articles).

Le site Patrimoine écrit permet d'identifier le cadre juridique et règlementaire relatif aux collections patrimoniales des bibliothèques territoriales :
Patrimoine écrit - site du Service du livre et de la lecture : http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/pat/index.htm

Les textes législatifs relatifs aux collections patrimoniales (principalement issus du Code du patrimoine) sont également présentés dans le Manuel du patrimoine en bibliothèque (pages 358 à 371) :
Manuel du patrimoine en bibliothèque / sous la direction de Raphaële Mouren. Paris : Éd. du Cercle de la Librairie, 2007

Notre service a abordé les contraintes domaniales liées aux collections dans la réponse suivante : http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-11425

2. Contraintes liées au public

Une bibliothèque est un "Etablissement Recevant du Public" (ERP) de type S. A ce titre, s’y appliquent certains articles du Code de la construction et de l’habitation, notamment ceux concernant la sécurité (Article R123-2 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000...) :
"Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."

Par ailleurs, l’article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation précise que les ERP sont classés par catégorie en fonction du public qu'ils peuvent accueillir (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000...) :
- 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
- 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
- 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
- 5e catégorie : établissements accueillant un nombre très réduit de personne (inférieur à un seuil dépendant du type d'établissement).

Le règlement de sécurité contre l'incendie impose donc des obligations différentes selon les catégories d'ERP.

Vous trouverez toutes les informations concernant la réglementation incendie sur le site suivant :
ERP de Type S-Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives. in Sitesecurite.com : http://www.sitesecurite.com/portail/ERPS/S_Def.asp

3. Ressources liées au droit de prêt et aux différents types de documents

Droit de prêt de livres :

Le droit de prêt, La déclaration à l'organisme de gestion, déclaration bibliothèque - juin 2003. in Direction du livre et de la lecture : http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/droit-pret/declaration_bibliotheq...

TAPPON, Elise. Le droit de prêt en bibliothèque [Fiche pratique]. enssib, 2009 : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/notice-48463

Jeux vidéos :

ITHIER, Jean-André. Jeux vidéo et bibliothèques [Fiche pratique]. enssib, 2009 : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/notice-48447

Précédentes réponses de notre service au sujet des jeux vidéos :
http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-10818
http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-10797

DVD :

JACKSON, Catherine. DVD et bibliothèques [Fiche pratique]. enssib, 2007 : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/notice-1698

Précédente réponse de notre service au sujet de la projection publique : http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-11232

CD :

Précédentes réponses de notre service :
Au sujet du prêt de CD :
http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-11314
http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-11157
Au sujet de la diffusion de musique : http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-10746
Au sujet de la copie et du téléchargement de musique : http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-11049

Droit de copie :

CFC - Centre Français d'exploitation du droit de la copie : http://www.cfcopies.com/V2/

Bibliothèques numériques :

Bibliothèques numériques le défi du droit d'auteur. Lionel Maurel ; préface d'Yves Alix. Villeurbanne : Presses de l'enssib, 2008. Critique dans le BBF : http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-2009-01-0105-008

4. Autres ressources sur le droit de l’information

STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d’auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations. Paris : Maxima, 2007
Ce guide est un ouvrage de référence qui répond à nombreuses questions d’ordre pratique concernant le droit d’auteur. Il est divisé en 6 thèmes précis : textes, photos, films, musiques, Internet, protéger ses créations. La présentation est sous forme de questions / réponses. L’index détaillé permet d’aller droit au paragraphe correspondant (non pas à la page). La table des matières permet de repérer les grandes rubriques pour chaque thème. Enfin, des exemples tirés de l’actualité illustrent les situations évoquées. Autre point fort du livre : une introduction synthétisant la loi DADVSI : « Droit d’auteur : ce que la loi a changé ».

Droit de l'information : guide pratique.Serda, 2010
Ce guide présente d’abord l’état du droit de l’information après les lois Dadvsi, HADOPI ainsi et les questions les plus débattues à l'heure actuelle, puis aborde sous forme de fiches pratiques les problématiques rencontrées par les professionnels de l’information-documentation. Pour une médiathèque, on peut retenir :
« Qu’est-ce que le droit de copie ? »
« L’exception de courte citation ».
« La gestion des droits à l’image »
« Revue ou panorama de presse, un statut juridique »

Le droit d'auteur et les bibliothèques / sous la dir. d'Yves Alix. Ed. du Cercle de la Librairie, 2000
Bien que cet ouvrage n'ait pas été remis à jour, il demeure valable pour comprendre le droit d'auteur, le droit de prêt et le droit de reprographie appliqués aux bibliothèques. Le statut des documents sonores et audiovisuels est également abordé. Par ailleurs, un guide pratique à la fin de l'ouvrage présente sous forme alphabétique tous les modes de communication des œuvres au public ainsi que les partenaires des bibliothèques qui veillent au respect du droit d'auteur.

Les Infostratèges. Disponible sur : http://www.les-infostrateges.com/

Droit de l'information. In Association des professionnels de l'information et de la documentation : http://www.adbs.fr/droit-de-l-information-74323.htm?RH=ACCUEIL&RF=DOSTHE...
Le service Actualités du droit de l'information de l'ADBS propose également une FAQ : http://delicious.com/tags/faqdroitadbs?sort=alpha
Exemples de questions abordées : Quelles règles juridiques dois-je respecter lorsque j’organise une exposition ? Quelles règles juridiques dois-je respecter lorsque j’organise un atelier d’écriture ? Que puis-je copier dans une bibliothèque universitaire ? Puis-je numériser les sommaires des revues auxquelles je suis abonné ?

Les structures régionales pour le livre proposent également des services d’assistance juridique ; le site de la Fédération inter régionale du livre et de la lecture propose une FAQ commune à ces différents services : http://www.fill.fr/fr/les_fiches_juridiques

Propriété littéraire et artistique. in Ministère de la culture et de la communication : http://www.droitsdauteur.culture.gouv.fr/index-pla.htm

La loi Création et internet (Hadopi), février 2010. in Inter association Archives Bibliothèques Documentation : http://www.iabd.fr/2010/02/27/la-loi-creation-et-internet-hadopi/

Offrir un accès à l’internet dans une bibliothèque, un service d’archives ou d’information : Les conditions juridiques, mars 2010. In Inter association Archives Bibliothèques Documentation : http://www.iabd.fr/2010/03/25/offrir-un-acces-a-l%E2%80%99internet-dans-...

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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