Exception pédagogique et outil de diffusion numérique

Question

Bonjour,

Nous travaillons actuellement à l'université de Bordeaux à la mise en place d'un outil de gestion de listes de lecture (Leganto d'Ex Libris) accessibles aux enseignants.
Cet outil donne la possibilité à l'enseignant de demander la numérisation d'extraits d'ouvrages à la bibliothèque. Il est intégré à Moodle et permet aux seuls étudiants du cours d'accéder aux contenus associés aux références bibliographiques.

Nous voulions vérifier si les contours de l'exception pédagogique mentionnés dans une question précédente (indiquée en source consultée) étaient toujours applicables, et si la BU a le droit de jouer le rôle d'opérateur de numérisation pour le compte de l'enseignant dans ce cadre.

Ai-je par ailleurs bien compris que les reproductions ne doivent pas dépasser 5 pages consécutives ?

Bien à vous,

Réponse

Date de la réponse :  27/01/2022

Dans le cadre de la mise en place d'un outil de gestion de listes de lecture (Leganto d'Ex Libris) accessibles aux enseignants, permettant la numérisation d'extraits d'ouvrages à la bibliothèque et accessibles aux seuls étudiants du cours, vous vous interrogez sur la légalité du dispositif. Vous vous demandez par ailleurs si les reproductions ne doivent pas dépasser 5 pages consécutives.


 

Avant toute chose nous précisons que nous ne sommes pas un service spécialisé dans les questions juridiques, nous vous conseillons de faire appel à un expert qualifié. Voici toutefois quelques éléments d’informations.

 

Pour vous répondre, nous nous appuyons sur l'article « L’exception pédagogique et de recherche » de Anne-Laure Stérin:

 

1. Utilisation dans l’Intranet de l’établissement

Les élèves, enseignants et chercheurs ont le droit de mettre en ligne des travaux d’enseignement ou de recherche sur l’Intranet de l’établissement, accessible sur place ou par poste distant. Ces travaux ne peuvent être consultés que par les étudiants, enseignants ou chercheurs de cet établissement. Ces travaux (pédagogiques ou de recherche) peuvent contenir :

 

  • Des extraits de textes protégés (on entend par extrait, une partie ou un fragment d’une œuvre d’ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble). Pour une partition, l’extrait ne doit pas dépasser 3 pages consécutives ni 10% de la pagination totale de la partition (par travail pédagogique ou de recherche contenant l’extrait). Pour la version imprimée d’une “œuvre conçue à des fins pédagogiques” (en clair : un manuel scolaire), l’extrait ne doit pas dépasser 3 pages consécutives ni 10% de la pagination du manuel (par travail pédagogique ou de recherche contenant l’extrait).

 

  • En cas d’utilisation d’images ou d’extraits textuels dans des travaux, il est demandé à l’enseignant d’en faire la déclaration au CFC – Centre français d’exploitation du droit de copie, après avoir vérifié que le CFC gère bien les droits sur ces œuvres. Il est interdit d’indexer les œuvres (textes, images, vidéos, musiques), de quelque façon que ce soit.

Source :  L’exception pédagogique et de recherche », Anne-Laure Stérin. Carnet de recherche éthique et droit sur Hypothèses, 26/07/2017

 

L’article d’Anne-Laure STÉRIN, « L'exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ?  », précise :

 

Les œuvres doivent appartenir au répertoire des sociétés d’ayants droit. Les accords ne permettent d’utiliser des œuvres dans un contexte pédagogique que si elles appartiennent au répertoire d’une des sociétés d’ayants droit signataires d’un des trois accords.

Source : « L'exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ?  » Anne-Laure STÉRIN. Bulletin des bibliothèques de France (BBF), 2011, n° 3, p. 42-45.

 

 

Les informations collectées sur le site du CFC synthétisent ce qui est dit plus haut et apportent un complément sur le taux de reproduction :

 

ENSEIGNANTS

Dans le cadre de votre enseignement, vous pouvez utiliser des extraits d’œuvres de l’écrit et des images fixes, françaises et étrangères, publiées sur support papier ou numérique

Vous pouvez effectuer des COPIES d'extraits de ces œuvres par tous moyens

Vous pouvez diffuser ces copies uniquement à vos élèves et étudiants

 

Vous devez respecter les conditions d'utilisation de ces œuvres :

  • Copier des extraits

Ne pas copier plus de 10 % d'une œuvre.

  • Citer les sources

Indiquer les références de l’œuvre copiée : titre, auteur(s), éditeur, afin de respecter le droit moral de l’auteur.

  • Déclarer les œuvres copiées

Afin que le CFC puisse reverser les droits qui reviennent aux auteurs et aux éditeurs des œuvres que vous avez utilisées, il est indispensable que vous complétiez les formulaires mis à votre disposition par votre établissement.

Source : Comment utiliser des extraits de textes et des images dans le respect du droit d’auteur ? CFC, consulté le 27/01/2022

 

 

En conclusion, il est possible de numériser des documents, dans les limites indiquées, à condition qu’ils soient accessibles uniquement à la communauté universitaire, en citant les sources et en déclarant les oeuvres copiées au CFC.

Le point épineux porte sur la question de la bibliothèque comme intermédiaire pour effectuer la numérisation des documents au bénéfice des chercheurs. En principe cette possibilité est offerte uniquement aux « élèves, enseignants et chercheurs ».

 

Dans son article déjà cité « L'exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ?  », Anne-Laure Stérin expose clairement la situation :

l’exception pédagogique n’a pas été pensée pour les bibliothèques, et ne leur est pas destinée. Les textes définissant le régime de l’exception pédagogique ne mentionnent jamais les bibliothèques : non parce qu’elles seraient sous-entendues comme relevant évidemment de son champ d’application (ce qu’on pourrait légitimement penser), mais parce qu’elles en sont absolument exclues.

 

En cas de doute, nous vous recommandons de solliciter l’accord des auteurs.

Il vous appartiendra de définir avec eux la durée, le territoire, l’étendue et la destination des droits cédés (Cession de droits d’auteur, site Freelancer).

Pour garder traces de vos échanges et que ceux-ci aient valeur contractuelle, un échange mail a minima est nécessaire.

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.


 

Pour aller plus loin :

Utiliser et manipuler des extraits vidéos dans une recherche scientifique non publiée. Questions?Réponses ! 23/06/2021