Existe-t-il un texte de loi interdisant à une bibliothèque de demander des justificatifs de situation (professionnelle) à une personne souhaitant s...

Question

Existe-t-il un texte de loi interdisant à une bibliothèque de demander des justificatifs de situation (professionnelle) à une personne souhaitant s'inscire. ex : puis je en tant que bibliothécaire demander à un usager souhaitant s'inscrire un papier prouvant qu'il est sans emploi?

Réponse

Date de la réponse :  16/05/2011

Il n'existe pas de règlement unique pour l'ensemble des bibliothèques en France, pas plus qu'il n'existe de législation sur ce que ces règlements peuvent interdire ou autoriser : cela est laissé à l'appréciation des établissements et du conseil municipal de chaque commune, qui vote les modalités d'application du règlement.

A priori, si un usager souhaite s’inscrire dans votre bibliothèque en bénéficiant d’un tarif réduit s’adressant aux étudiants, retraités, demandeurs d’emploi, etc., il doit être en mesure de produire des pièces justifiant de sa situation.

Si cet usager estime que le règlement de votre bibliothèque est inadapté, c'est au service des affaires culturelles de votre commune qu’il doit s’adresser, voire directement au maire.

Dans le livre "Les tarifs de la culture", le chapitre "Tarification et bibliothèques municipales" (rédigé par Anne-Marie Bertrand) présente un état des lieux des pratiques dans les bibliothèques municipales en 2002.

Il en ressort en premier lieu que les conseils municipaux fixent librement les tarifs d'inscription et qu'il n'existe aucun cadre réglementaire. Les principes de cette politique tarifaire sont toutefois encadrés par les recommandations d'instances officielles ou d'associations de professionnels.

Avant de les évoquer, Anne-Marie Bertrand décrit les pratiques du moment :
- la consultation sur place est toujours gratuite.
- l'emprunt des livres peut être gratuit (moins de 20 % des bibliothèques pratiquent encore cette gratuité totale, et ce chiffre baisse chaque année) ou payant, constituant alors la base de l'abonnement à la bibliothèque.
- les autres supports (disques, dvd..) sont presque toujours payants. La plupart du temps, le lecteur peut choisir la formule d'abonnement qui lui convient, et ajouter à l'abonnement de base le prix pour emprunter ces documents.

Comme vous l'avez vous-mêmes remarqué, les conditions d'accès au prêt des documents ne sont pas les mêmes pour tous, et les tarifications sont aussi modulées en fonction du lieu de résidence des lecteurs, de leur âge, ainsi que de leur situation sociale. Ces critères peuvent aussi entraîner une exemption totale des droits d'inscription :
- le critère territorial s'applique selon que le lecteur habite ou non la commune : les tarifs sont alors différents. Ce choix est dicté par le mode de financement de la bibliothèque : les non-résidents ne participent pas au financement de la bibliothèque en tant que contribuables.
- le critère d'âge permet aux enfants l'emprunt gratuit des livres jusqu'à 14 ans environ, voire jusqu'à 18, la variété des pratiques étant la règle en ce domaine. Les personnes âgées peuvent aussi bénéficier de tarifs réduits.
- le critère social permet de pratiquer soit des exonérations totales (chômeurs, RMistes) soit des tarifs réduits (étudiants, lycéens au delà de la limite d'âge).

Enfin, il faut savoir que les droits d'inscription versés aux bibliothèques ne leur reviennent pas directement, mais sont versés au budget municipal.

BERTRAND, Anne-Marie. "Tarification et bibliothèques municipales". Les tarifs de la culture. Ministère de Culture et de la communication, Département des études et de la prospective ; sous la direction de François Rouet. Paris : La documentation française, 2002, pp. 223-237. ISBN 2-11-005275-9

Pour élargir votre question à celle des justificatifs de domicile, vous pourrez consulter une réponse que notre service avait rédigée en 2008 : http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-10670 (consulté le 16 mai 2011)

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

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