Faut-il légalement demander aux responsables d'un site internet leur autorisation avant de mentionner leur site dans un répertoire de signets...

Question

Faut-il légalement demander aux responsables d'un site internet leur autorisation avant de mentionner leur site dans un répertoire de signets internet ?

Réponse

Date de la réponse :  18/06/2010

Il n'existe aucune obligation légale d'informer ou de demander l'autorisation de l'éditeur d'un site pour signaler celui-ci dans un répertoire, a fortiori lorsque le lien porte sur la page d'accueil du site, ainsi que le rappelle ce memento juridique des hyperliens élaboré par le Forum des droits sur l'internet :

"Un principe doit être posé : l’établissement d’un lien est libre. Ce principe est justifié par la nature et le fonctionnement même de l’internet. (...)
Le lien tissé vers la page de présentation d’un site internet est neutre. Son existence n’entraîne en soi aucune dérogation particulière à la présomption de la liberté de lier."

Les seules limites qui sont réellement posées sont celles qui portent sur certains liens profonds, sur le téléchargement et le respect du droit moral de l'auteur :
- le contexte du lien ne doit pas dénaturer l'œuvre et porter atteinte au droit moral de l'auteur
- le site vers lequel pointe le lien n'interdit pas le référencement
- les ressources pointées ne sont pas illicites
- le lien ne permet pas le téléchargement direct

En tout état de cause, vous pouvez vous limiter à prévenir, par courtoisie, l'auteur du site de son référencement sur le vôtre, sans demander son autorisation.

Source :
Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Hyperliens : statut juridique » [en ligne], 3 mars 2003. Disponible sur : http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/r... (consulté le 16 juin 2010)

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Monde de l'information : Aspects juridiques