Fournisseurs de DVD : droits des consultations sur place / droits de prêt

Question

Bonjour,
Je suis vidéothécaire.
Nous constatons depuis quelque temps que les éditeurs de DVD nous imposent de plus en plus de programmes avec les droits de consultation sur place, or nous ne souhaitons pas forcément acquérir ces droits, les droits de prêt étant suffisants pour certains titres.
Est-ce légal ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Réponse

Date de la réponse :  07/03/2013

Vous savoir si vos fournisseurs de DVD ont le droit de vous imposer de les acheter avec les droits des consultations sur place, alors que vous n'avez besoin que des droits de prêt.

Selon nous, cette pratique est légale, car les droits d’usage vidéo et la pratique du prêt public relèvent uniquement d'accords contractuels signés entre la bibliothèque et ses fournisseurs.

C'est ce qu'indique Anne-Laure STERIN dans son Guide pratique du droit d'auteur (page 432, "Prêter ou louer des DVD") : "la pratique du prêt public de DVD relève pour l'instant d'accords contractuels."
Source:
STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d’auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations. Paris : Maxima, 2007

A titre d'exemple, vous pouvez consulter la page juridique du site de l’ADAV, qui décrit les types de droits négociés auprès des éditeurs vidéos et des producteurs indépendants : http://www.adav-assoc.com/html/home/juridique.html

Le seul recours réside donc selon nous dans la négociation avec les fournisseurs.

Pour plus de précisions, vous pouvez contacter l’association Images en bibliothèque, qui pourra vous indiquer s'il existe d'autres recours : http://www.imagesenbibliotheques.fr/spip.php?rubrique40
Vous pouvez également soumettre votre problème sur le forum de discussion Agorabib, pour recueillir les retours d'expériences de bibliothèques confrontées au même problème que vous http://www.agorabib.fr/

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLÉS : Monde de l'information : Aspects juridiques, supports audiovisuels