Je m'occupe d'une bibliothèque dans une association, je voudrais savoir à partir de quand il faut faire une démarche officielle concernant le droit...

Question

Je m'occupe d'une bibliothèque dans une association, je voudrais savoir à partir de quand il faut faire une démarche officielle concernant le droit de prêt.
J'ai lu ceci " Le premier décret [Textes, 1] donne la liste de ces bibliothèques. Elle comprend "les bibliothèques des collectivités territoriales [...], les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur
relevant du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, les bibliothèques des comités d'entreprise" ainsi que, de manière très large, "toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers inscrits individuels et collectifs."
Comment interpréter ce dernier paragraphe ? A partir du moment où la moitié de mes acquisitions sont pour du prêt je dois les déclarer ? Comment le quantifier? Auprès de qui se fait la déclaration ? Cordialement,

Réponse

Date de la réponse :  16/06/2009

Le texte que vous citez est le Décret n°2004-920 du 31 août 2004 - art. 1 JORF 2 septembre 2004 [en ligne]. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0328AFCCDF... (consulté le 16 juin 2009)

Il est vrai que la formule "toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers inscrits individuels et collectifs" peut prêter à interprétation.

Il s'agit de savoir si votre bibliothèque correspond bien à ce cas de figure. De fait, si votre activité de prêt est bien l'une des missions inscrites dans les statuts de l'association et que vous consacrez une part de votre budget à l'acquisition d'ouvrages destinés à vos adhérents, il apparaît bien que vous devez déclarer votre activité de prêt.

Comment quantifier vos achats de livres ?

La question ne se pose pas vraiment en ces termes. En effet, la loi sur le droit de prêt a permis de mettre en place le système suivant :
"La rémunération prévue au second alinéa de l'article L. 133-1 comprend deux parts.
- La première part, à la charge de l'Etat, est assise sur une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, à l'exception des bibliothèques scolaires. Un décret fixe le montant de cette contribution, qui peut être différent pour les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les modalités de détermination du nombre d'usagers inscrits à prendre en compte pour le calcul de cette part.
- La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes. Le taux de cette rémunération est de 6 % du prix public de vente."
Source : Code de la propriété intellectuelle, Article L133-3 [en ligne]. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0328AFCCDF... (consulté le 16 juin 2009)

1) Le montant de la première part de la rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-3 est calculé sur la base d'une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, telles que visées à l'article R. 133-1.
Le législateur a bien prévu le cas des bibliothèques d'association qui ne dépendent ni du Ministère de la Culture ni du Ministère de l'Enseignement Supérieur dans le décret n°2004-921 du 31 août 2004.
Après avoir évoqué les bibliothèques relevant des Ministères ci-dessus citées, voici ce que le législateur a prévu pour ces "autres" bibliothèques pratiquant le prêt :
"3° Afin de tenir compte des usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est majoré d'un taux exprimé en pourcentage. Ce taux est fixé à 4 % et révisable tous les trois ans à partir d'estimations chiffrées relatives au développement de l'activité de ces bibliothèques."
Article R133-2 Créé par Décret n°2004-921 du 31 août 2004 - art. 1 JORF 2 septembre 2004 [en ligne]. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fraffichCodeArticle.do;jsessionid=54CFC3C161D... (consulté le 16 juin 2009)

2) La deuxième part, "assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés", repose sur les déclarations fournies par les bibliothèques et par les fournisseurs. C'est auprès de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) que vous devez vous adresser pour déclarer votre activité de bibliothèque de prêt ainsi que les sommes dépensées pour acheter les ouvrages. Sur le site de la Sofia, vous trouverez les éléments nécessaires pour pour vous inscrire et faire vos déclarations :
"Modalités d'inscription et de déclaration pour les fournisseurs de livres et les organismes de prêt :
Les fournisseurs de livres et les organismes de prêt identifiés par le décret d’application 2004-920 du 31 août 2004 doivent procéder pour les premiers à la déclaration des ventes de livres à des organismes de prêt ; pour les seconds, à la déclaration de leurs achats de livres."
Droit de prêt : découvrez le droit de prêt dans le monde et la conférence de Sofia [en ligne]. Disponible sur : http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/ddp.jsp#chapitre_0 (consulté le 16 juin 2009)

L'inscription sur le site internet est obligatoire avant de procéder à la déclaration de vos achats de livres :
Organisme de prêt : Pensez à déclarer vos achats de livres [en ligne]. Disponible sur : http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/site/Sofia/lang/fr/oddp.jsp (consulté le 16 juin 2009)

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Pour en savoir plus et vous aider dans vos démarches :

- Une fiche technique publié par la Bibliothèque Départementale de Prêt du Lot et Garonne. Bien que destinée aux bibliothèques du Réseau du Lot et Garonne, les conseils, clairs et précis, vous permettront de comprendre exactement les démarches que vous devrez accomplir :
Droit de prêt : guide à l'usage des bibliothèques. [en ligne]. Disponible sur : http://www.cg47.org/BD47/bd/documents_pdf/Guide_du_droit_de_pret.pdf (consulté le 16 juin 2009)

- Un article publié en 2007, qui permet de comprendre les raisons de la mise en place du droit de prêt en France ainsi que le point de vue des auteurs :
Droit de prêt et la Sofia : cinq questions à François Coupry. in ARPEL [en ligne]. Disponible sur : http://arpel.aquitaine.fr/spip.php?article10990 (consulté le 16 juin 2009)

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Monde de l'information : Aspects juridiques,
La bibliothèque : organisation et environnement : Politiques publiques, La bibliothèque : organisation et environnement : Partenaires des bibliothèques, Services et publics : Prêt, Collections : Documents écrits