Le Forum des droits sur l'internet, association qui a notamment pour mission de « contribuer à l'élaboration de codes de conduite, de principes directeurs ou de cadres légaux relatifs au développement des réseaux numériques et à leur usage», a élaboré en 2007 une recommandation sur les lieux d'accès publics à Internet qui décrit notamment les bonnes pratiques en matière de contrôle des usages.
Ce texte recommande "de préférer des solutions d’accompagnement physique et des modes d’organisation dissuadant les comportements en contradiction avec la charte ou le règlement", et si une cybersurveillance est mise en oeuvre, d'en déterminer au préalable le périmètre et la finalité dans un règlement ou une charte acceptés expressément par les usagers.

Voici quelques extraits du chapitre consacré au contrôle général des usages, pages 29 à 31 ; nous attirons votre attention sur le dernier passage, qui constitue une résumé des recommandations proposées :
" La mise en oeuvre d’une surveillance des utilisations peut s’avérer problématique : l’utilisateur pourrait se prévaloir d’une atteinte au secret des correspondances ou encore, d’une atteinte à sa vie privée. En effet, les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil prévoient que chacun « a droit au respect de sa vie privée ». Le code pénal comporte plusieurs textes sanctionnant de telles... (...)
Plusieurs grands principes de finalité, de proportionnalité et de loyauté se dégagent des textes et de la jurisprudence et irriguent le droit du travail comme le droit commun. Les principes de proportionnalité et de finalité impliquent que les mesures de surveillance soient adéquates par rapport à la finalité du traitement. Quant au principe de loyauté, il couvre l’information préalable individuelle sur les dispositifs de « cybersurveillance ». (...)
l’utilisation des moyens de contrôle ne doit se faire que s’ils sont directement prévus par un règlement ou une charte et acceptés expressément par les usagers.
Les usagers doivent avoir été informés de cette possibilité, seules les personnes chargées d’assurer le respect du règlement doivent pouvoir mettre en oeuvre ces moyens. Il devra être préférentiellement pris des dispositions préventives de nature à limiter les risques de comportements en contradiction avec la charte notamment par l’exercice d’une présence physique de l’animateur dans la salle dissuadant la réalisation d’actes contraires à la charte ou au règlement. L’utilisation de ces outils techniques de surveillance répondra enfin à la nécessité de confirmer ou de prévenir des comportements « suspects ».
(...)
Le Forum recommande aux gestionnaires de lieux d’accès public à l’internet de ne pas utiliser de dispositifs permettant un contrôle des usages à l’insu des utilisateurs.
Il recommande de préférer des solutions d’accompagnement physique et des modes d’organisation dissuadant les comportements en contradiction avec la charte ou le règlement.
L’utilisation de tels outils doit être limitée à la seule nécessité d’une maintenance informatique ou d’une assistance en ligne sollicitée par les usagers. Cette utilisation doit être exclusive de toute idée de surveillance de l’usager.
Le traitement des données à caractère personnel mis en oeuvre dans ce cadre devra faire l’objet d’une déclaration à la Commission nationale informatique et liberté."
Source :
FORUM DES DROITS SUR L'INTERNET. Recommandation : Les lieux d'accès public à l'internet. 28 décembre 2007 [en ligne]. Disponible sur : http://www.foruminternet.org/IMG/pdf/2007_12_28_recommandation_LAPI_.pdf (consulté le 16 mars 2010)

Par ailleurs, nous vous signalons que dans le cadre du débat autour de la loi Création et Internet, l'interassociation Archives Bibliothèques Documentation (IABD) a pris position contre le filtrage de l'accès à Internet à l'aide de listes de sites et préconise le recours à un système de liste noire "excluant certains sites favorisant le téléchargement illégal" :
Le mois du Blanc sur l’Internet : les bibliothécaires, archivistes et documentalistes disent NON [en ligne]. Disponible sur : http://www.iabd.fr/IMG/pdf/IABD-Non-a-un-portail-blanc.pdf (consulté le 16 mars 2010)

Enfin, nous vous signalons une réponse de notre service relative au contrôle de l'utilisation d'internet dans les espaces multimédia :
enssib Questions ? Réponses ! [en ligne]. Disponible sur : http://www.enssib.fr/questions-reponses/une-question-11057 (consulté le 16/03/2010)

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Monde de l'information : Aspects juridiques, Services et publics : Services au public