Je souhaiterais savoir si une médiathèque départementale peut donner gratuitement ses documents désherbés à des associations (à but humanitaire ou...

Question

Je souhaiterais savoir si une médiathèque départementale peut donner gratuitement ses documents désherbés à des associations (à but humanitaire ou de solidarité sociale ou éducative).
Si l'on suit le Code de la propriété des personnes publiques, seuls les matériels informatiques peuvent être cédés gratuitement (les libéralités à titre gratuit n'étant pas autorisées pour les collectivités territoriales). Les collections courantes des bibliothèques départementales , même si elles relèvent du domaine privé de la collectivité, ne peuvent donc être données gratuitement.
L'analyse que fait Yves Alix (blog du 30 mars 2007 sur le domaine public et collections des bibliothèques dans lequel il cite deux analyses faites par la Gazette des communes) n'est plus disponible en ligne.
Je vous remercie pour votre retour.

Réponse

Date de la réponse :  17/03/2014

Vous vous demandez si une médiathèque départementale peut donner gratuitement ses documents désherbés à des associations.

La fiche pratique de l’enssib « Désherber en bibliothèque » indique que les livres désherbés peuvent être donnés, vendus, échangés, recyclés… ; on parle de « deuxième vie du livre » : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/1735-desherber-en-...

Depuis la publication du Code général de la propriété des personnes publiques en 2006, seuls « les documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques » font désormais partie du domaine public
(Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, article L 2112-1).

Les autres ouvrages, soit presque tous, sont aliénables, et peuvent donc être jetés, cédés ou vendus.
Il suffit d’en établir la liste.
Il est cependant recommandé de faire valider l’élimination et la destination des ouvrages réformés par une délibération (ou un arrêté municipal) de l’autorité de tutelle : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=535C7C73A1EF9E10...

L’article d'Yves Alix, « Domaine public et collections des bibliothèques » (blog du BBF, 30 mars 2007), n’est effectivement plus en ligne depuis le changement de site du Bulletin des Bibliothèques de France (BBF).

Nous avons néanmoins pu le récupérer ; le voici :

« Les collections des bibliothèques relèvent-elles du domaine public ou du domaine privé des collectivités (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, universités) ?
Ce n’est pas qu’une question d’école. En effet, si les collections appartiennent au domaine public, elles sont assujetties à la règle de l’inaliénabilité : la collectivité ne peut ni les vendre, ni les donner, leur retrait est subordonné à une procédure préalable de déclassement, etc. En revanche, celles qui ressortissent au domaine privé de la collectivité sont considérées comme des biens aliénables.
Les bibliothèques qui pratiquent le désherbage ont toutes été confrontées, un jour ou l’autre, à cette question, et toutes renvoyées à leur perplexité, car la réponse n’était pas claire. Les juristes consultés penchaient tantôt pour le domaine public, tantôt pour le privé, la jurisprudence était maigre, et la seule référence législative, l’article L.2 du Code du domaine de l’Etat, rien moins qu’ambiguë.
Dans Désherber en bibliothèque de Françoise Gaudet et Claudine Lieber (nouvelle édition, Ed. du Cercle de la librairie, coll. Bibliothèques, 1994), Henri Comte, professeur de droit public à Lyon 2, avait fait le point le plus complet – et le plus limpide – sur le sujet, soulignant la nécessité d’une « clarification par voie législative qui permettrait, en outre, une réflexion raisonnée sur l’amplitude à donner à la domanialité publique des collections de bibliothèques » (p. 198).
Dans le même article, il annonçait aussi la parution d’un futur « code des propriétés publiques », dans lequel, sur la recommandation du Conseil supérieur des bibliothèques (le Quoi ?), la domanialité publique serait réservée aux seules collections patrimoniales.
Le Code général de la propriété des personnes publiques, partie législative, a fait l’objet de l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006. Il s’applique à toutes les personnes publiques, Etat, collectivités territoriales, EPCI, établissements publics.
L’article L 2112-1 (chapitre II, Domaine public mobilier) dit que « ''font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique, notamment : (…) 10º Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques''. »
La question est donc tranchée. La Gazette des communes a publié une analyse du texte dans ses numéros du 26 juin et du 9 octobre 2006.
Il vous reste à aller chercher dans les rayons de votre bibliothèque professionnelle les dernières éditions de Désherber en bibliothèque et Les bibliothèques de collectivités territoriales: guide de gestion administrative et financière (Claudine Belayche, Hugues Van Bésien, Ed. du cercle de la librairie, coll. Bibliothèques, 2004), et à les corriger en conséquence.
Vous pouvez faire ces corrections à la main, directement sur les livres : ce sont désormais des objets du domaine privé, parfaitement aliénables… »

Cordialement,
Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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