Je travaille en médiathèque, nous sommes équipés de poste d'accès à internet pour le public. Dans le cadre de notre travail nous proposons des...

Question

Je travaille en médiathèque, nous sommes équipés de poste d'accès à internet pour le public. Dans le cadre de notre travail nous proposons des ateliers de formation Photo-vidéo-montage. Lors de ces ateliers, les élèves font des DVD à partir de leurs photos sur lesquels ils ajoutent de la musique récupérée sur internet. Sommes-nous dans la légalité ? Y a t-il des droits à payer ?

Réponse

Date de la réponse :  11/02/2010

Vous voulez savoir si votre médiathèque est dans la légalité lorsque des utilisateurs utilisent de la musique téléchargée dans le cadre de ses ateliers multimédia.

Selon nous, la médiathèque n'est pas responsable du matériel amené par les usagers, du moment qu'il n'est pas téléchargé sur place et qu'elle ne diffuse pas les DVD ainsi réalisés. Seule la question de la copie peut poser problème. Veuillez noter toutefois que cette réponse n'a pas de valeur juridique.

Pour une réelle consultation juridique, vous pouvez contacter le service de consultation juridique de l'Ecla :
Infos juridiques. in ecla [en ligne]. Disponible sur : http://arpel.aquitaine.fr/spip.php?rubrique196 (consulté le 10/01/2010)

Nous vous citons maintenant les textes qui nous semblent répondre en partie à votre question :

Un site de référence :
Ressources pour la gestion et le fonctionnement des EPN. in Délégation aux Usages de l'Internet [en ligne]. Disponible sur : http://delegation.internet.gouv.fr/netpublic/gestion.htm (consulté le 10/01/2010)

Sur ce site, on trouve notamment ce guide :
Délégation Internet. Espaces publics numériques : guide juridique du responsable / animateur [en ligne]. Disponible sur : http://delegation.internet.gouv.fr/chrgt/guide_juridique_resp_EPN.pdf (consulté le 10/01/2010)
Nous citons les passages qui peuvent répondre à votre question :
"Les oeuvres créées au sein de l’EPN, notamment dans le cadre de réalisations multimédias ou de communications en ligne, ont vocation à être protégées par le droit d’auteur. Les auteurs s’engagent à faire figurer une information précise sur les modes d'utilisation autorisés pour chacun des documents qui seraient ainsi publiés. D’une manière générale l'ensemble des contenus proposés devra comporter autant que possible l'ensemble des éléments nécessaires à l'analyse de leur validité juridique (auteur, source d’origine, qualité de l'auteur, date de publication), ainsi que des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adaptation, nature des modifications apportées). (..)
2. Responsabilité de l’EPN en tant qu’hébergeur (...)
L’EPN n’est toutefois pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites."

Autre document de référence :
FORUM DES DROITS SUR L'INTERNET. Recommandation : Les lieux d'accès public à l'internet. 28 décembre 2007 [en ligne]. Disponible sur : http://www.foruminternet.org/IMG/pdf/2007_12_28_recommandation_LAPI_.pdf (consulté le 23 juin 2009)
Les passages suivants peuvent alimenter votre réflexion :
"C. – Les usages impliquant la propriété intellectuelle
1. – Observations générales sur la conduite de projets culturels visant à la création collective d’une œuvre
Extrait : « Le Forum des droits sur l’internet recommande aux animateurs des lieux d’accès public à l’internet de se montrer particulièrement vigilant à l’égard du respect des droits de propriété littéraire et artistique des tiers. Il les invite à chaque fois que cela s’avère nécessaire, à obtenir des autorisations écrites de l’ensemble des titulaires de droits. Ces autorisations doivent être obtenues préalablement à la réalisation des projets. Il les invite à recourir, lorsque cela s’avère possible, aux oeuvres diffusées sous des licences libres dans le respect des conditions contractuelles. Le Forum des droits sur l’internet recommande aux animateurs de s’assurer avant toute exploitation, commerciale ou non, de ce qu’ils disposent des droits suffisants pour assurer cette exploitation légalement. (...)
2. – Observations spéciales sur la copie privée et l’utilisation des matériels de l’espace.
Extrait : « La jurisprudence des tribunaux amorcée par l’affaire dite Rannou-graphie [Cass. 1re civ. 7 mars 1984 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1984X] invite à la plus grande prudence pour tous les actes de copie réalisés au sein des lieux d’accès public à l’internet, qu’ils soient le fait des personnels du lieu ou des utilisateurs.
L’article L. 122-5 2° C. prop. intell. prévoit parmi les exceptions aux droits de l’auteur que « Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ».
Le bénéfice de cette exception est strictement limité au copiste qui doit être entendu comme la personne qui réalise la copie. La jurisprudence de la cour de Cassation rendue à propos des officines de photocopies et de gravure de CD, conduit à retenir que le copiste est celui qui détient, exploite et met à disposition le matériel permettant la copie. »

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

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