Les distinctions tarifaires selon le type d'abonnement (imprimé/multimédia) sont-elles légales ?

Question

Bonjour,
pour une médiathèque intercommunale, la distinction des tarifs selon les documents empruntables est-elle légale ? En d'autres termes, peut-il y avoir un abonnement pour emprunter des imprimés et un autre, à un tarif plus élevé, pour emprunter des documents multimédias (CD ou DVD) en plus des imprimés ? La BDP nous a signalé que non, mais y a-t-il un texte de référence ? Merci d'avance. Bien cordialement

Réponse

Date de la réponse :  22/05/2015

Vous souhaitez savoir s'il est légal de différencier les tarifs d'abonnement à une bibliothèque selon le type de support empruntable.

A notre connaissance, il n'existe aucun texte réglementaire particulier sur ce sujet. La tarification est fixée librement par le conseil municipal ou intercommunal. Il faut bien noter que l'accès aux bibliothèques publiques est gratuit et que seuls les services, comme le prêt à domicile, peuvent être tarifés. Les bibliothèques sont très nombreuses à proposer des tarifs différents selon le type de support emprunté à domicile.
Exemples :
- Evian http://www.pays-evian.fr/155-reseaux-de-bibliotheques-du-pays-d-evian.htm
- Paris http://www.paris.fr/pratique/bibliotheques/inscriptions-et-services/info...

Récemment, l'Association des professionnels de l'information musicale a préconisé un tarif unique de prêt, voire la gratuité, pour tous les documents quel que soit leur support. Dans son communiqué, l'ACIM ne met pas en doute la légalité de la différentiation des tarifs. http://www.acim.asso.fr/2014/12/communique-lacim-preconise-un-seul-tarif...

Pour aller plus loin :
- Les tarifications dans les bibliothèques. Gudin de Vallerin, Gilles. Bulletin des bibliothèques de France [en ligne], n° 6, 1994 http://bbf.enssib.fr/consulter/bbf-1994-06-0021-003 .
- Tarification différenciée selon la provenance des usagers. Questions ? Réponses ! 2011 http://www.enssib.fr/content/jai-entendu-dire-quil-etait-illegal-de-fair...
- Rapport du président pour l'année 1991. Conseil supérieur des bibliothèques. pages 19-22. http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/1085-rapport-annue...
-  Tarification et bibliothèques municipales. Anne Marie Bertrand. in Les tarifs de la culture. La Documentation Française, 2002
 

Cordialement,

Le service Questions? Réponses! de l'enssib

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