Livres audio physiques : droit de prêt et loi Lang

Question

Bonjour,
Nous devons prochainement refaire notre marché public d'acquisitions de documents et nous aimerions savoir où en est la législation sur les livres audio physiques concernant 1) le prix unique et 2) le droit de prêt en bibliothèque. Il y a très peu d'informations disponibles mais il semble que nous soyons encore dans un flou juridique sur ces deux points. Pourriez-vous nous le confirmer ? Nous vous en remercions d'avance.

Réponse

Date de la réponse :  06/02/2020

Dans le cadre d'un renouvellement de marché public d'acquisitions de documents, vous vous interrogez sur la législation encadrant le livre audio. Vous souhaitez savoir si ce type de document est concerné par la loi sur le prix unique du livre et par la loi sur le droit de prêt en bibliothèque.

 

Elisabeth Mol, dans un billet en deux parties publié dans le blog "Lettres numériques" reprend les questions abordées lors de la rencontre interprofessionnelle autour du livre lu organisée le 12 juin 2018 par La Plume de Paon et la Société des Gens de Lettres (SGDL).  Elle indique en préambule :  "le livre audio constitue un support hybride dont le cadre juridique n’est pas encore bien établi."

Source : Livre audio : les enjeux juridiques et fiscaux (Partie 1). Elisabeth Mol. Lettres numériques [blog], 15 mars 2019.

 

Concernant le prix unique, elle indique dans la deuxième partie du billet :

Le prix du livre audio : vers un prix unique ?

Comme nous l’explique Liliane Carvalho, une fois que la situation contractuelle est établie entre l’éditeur et l’auteur, et que l’éditeur a fait le choix d’une exploitation du livre audio, celui-ci a une obligation d’exploitation permanente et suivie de l’œuvre, ce qui signifie qu’il doit tout mettre en œuvre pour l’exploiter commercialement. Pour ce faire, il faut d’abord fixer un prix. Grâce à un organisme de régulation mis en place par la loi Lang de 1981, le livre imprimé bénéficie d’un prix unique afin de protéger le secteur. Une question essentielle se pose par rapport au livre audio : cette loi peut-elle lui être appliquée, en tant que déclinaison du livre imprimé ? Si cette vision peut très certainement se justifier, le livre audio n’est cependant pas encore couvert par ce texte, qui s’applique donc strictement aux livres imprimés.

Les éditeurs doivent donc fixer un prix, qui est le prix conseillé. Le marché actuel est régulé de manière à ce que ce prix soit respecté par les détaillants qui proposent les livres audio. Il faut cependant, au moment de fixer ce prix, garder à l’esprit qu’un détaillant qui n’aurait pas appliqué ce prix ne peut être sanctionné, en vertu du droit de la concurrence qui garantit la libre fixation des prix. L’éditeur donne donc une indication, qui est considérée comme une exception au droit de la concurrence.

 

Le livre audio n'est, semble-t-il, pas encore couvert par la loi sur le prix unique du livre.

 

Concernant le droit de prêt, vous pourrez lire l'extrait suivant :

Le prêt en bibliothèque

En parallèle de l’exploitation normale de l’œuvre, il existe une autre exploitation : celle du prêt. En ce qui concerne le livre audio sur support physique, « il existe une situation de fait qui n’est pas encore clarifiée sur le plan juridique », comme le déclare Liliane de Carvalho : les EAN des livres audio étant identifiés de la même manière que ceux d’un livre papier, ils entrent dans le champ d’application du droit de prêt. Quand une médiathèque achète des livres audio, l’argent transite par des marchés publics, par l’intermédiaire d’un grossiste ou d’un libraire. Le libraire fait alors une déclaration qui permet de reverser le droit de prêt : une rémunération peut donc être versée à l’auteur via une société de gestion collective telle que la Sofia, soit directement, soit via l’éditeur.

Pour que le livre audio entre dans le mécanisme de gestion collective au titre du droit de prêt, il faut qu’il y ait un contrat d’édition et une TVA à 5,5 %. Dans le cas des livres audio tirés d’un livre numérique, l’on se trouve à nouveau face à un problème. En effet, un certain nombre de livres audio sont des enregistrements inédits, de conférences par exemple : si l’on s’en tient à la loi stricto sensu, ces livres ont une TVA à 20 %. Est-ce qu’ils rentrent dans le droit de prêt ? Comment communiquer sur ces livres auprès des libraires ? Doivent-ils faire l’objet d’une double gestion de la part de l’éditeur ? En tant qu’objet hybride, le livre audio n’est pas pleinement considéré comme un livre et ne bénéficie donc pas des mêmes avantages alors qu’il constitue tout autant un produit culturel.

Source : Livre audio : les enjeux juridiques et fiscaux (Partie 2). Elisabeth Mol. Lettres numériques [blog], 22 mars 2019.

 

Notez qu'un article d'ActuaLitté indique que l'article 35 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020  récemment publiée vient stabiliser la situation du livre audio, ainsi que celui du livre numérique, qui sont désormais dotés d'une TVA à 5,5%  :
La France entérine une TVA réduite pour le livre audio, y compris numérique. Victor De Sepausy. ActuaLitté, 30 janvier 2020.

Cette nouvelle fiscalité va peut être permettre de clarifier les mécanismes de gestion collective pour le livre audio. Il est envisageable aussi, qu'à terme, la loi sur le prix unique du livre s'applique également à ce support.

 

En conclusion, les livres audio que vous achèterez  dans le cadre de votre marché, pourront être déclarés par le libraire à la Sofia, le circuit de déclaration des achats de livres audio étant déjà en place.

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.