Lois relatives aux ressources électroniques et aux ebooks

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Question

Bonjour,
Je voudrais savoir quels sont les lois relatives aux ressources électroniques en bibliothèque? Ainsi que les lois relatives au prêt des e-books et achat de livres (par le biais des ebooks)?

En vous remerciant, 

Réponse

Date de la réponse :  30/03/2020

Vous souhaitez connaître le cadre juridique relatif à la mise à disposition de ressources électroniques en bibliothèque (ebooks y compris), à leur achat et à leur prêt.

 

 

Pour commencer, nous vous proposons la lecture de ces précédentes réponses de notre service sur ce sujet : 

 

 

 

Le cadre juridique relatif aux ressources électroniques

 

D'un point de vue général, les contenus disponibles en ligne sont avant tout des oeuvres de l'esprit auxquelles s'applique le Code de la propriété intellectuelle.

Pour connaître les grands principes de la propriété littéraire et artistique, vous pourrez consulter un guide réalisé par l'Université Bretagne Loire : Le droit d'auteur. FormaDoct, 2020

 

Pour les e-books, tout comme pour les contenus numériques (périodiques, bases de données, autoformation ) c'est principalement la loi "DAVDSI" (Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) qui régit ces droits.

 

Il existe par ailleurs une loi spécifique pour le livre numérique relative à son prix : Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

Un décret en précise les conditions d'application : Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

Notez qu'une nouvelle version de la loi est en préparation, et apporte certaines précisions concernant l'application de ce texte en fonction des modalités de diffusion.

 

Pour aller plus loin, vous pourrez consulter le document suivant, très complet, il vous apportera un panorama sur le sujet : Le livre numérique face au droit d'auteur. Lionel Dujol, CNFPT, 2019

 

Pour les autres types de ressources (bouquets, base de données, périodiques en ligne, autres ressources), les bibliothèques signent des contrats de licence avec les éditeurs qui précisent la durée de l'abonnement, le nombre d'accès autorisés, les conditions d'utilisation et la communauté des utilisateurs autorisés.

Exemple : Droits d'utilisation de la documentation électronique. Université de Paris

 

 

L'achat de ressources numériques en bibliothèque

 

  • Achat de livres numériques
     

Il n'est actuellement pas possible légalement d'acheter de manière isolée des livres numériques directement auprès de son libraire. La pratique légale actuelle en France est de les acheter selon des conditions de "prêt" définies par les éditeurs ou diffuseurs pour les bibliothèques, après éventuelles négociations.

Comme le rappelle l'ABF dans un communiqué du 16 janvier 2018, il n'est pas non plus légal d'acheter des livres numériques auprès de libraires, de les charger ensuite sur des tablettes pour les prêter :

"Aussi pour compenser un service jugé insuffisant, d'autres solutions sont développées, soit en complément de PNB, soit en lieu et place de PNB. La pratique majoritaire des répondants (60 sur 104) consiste à proposer non pas un service en ligne mais le prêt de liseuses pour l'essentiel déjà chargées de livres numériques. Parmi les solutions adoptées par les répondants, l'achat de livres numériques auprès de libraires en ligne sur le modèle du papier.
On peut le regretter mais ce qui est légal pour le papier, ne l'est pas pour le numérique. Seul un cadre contractuel permet à une bibliothèque de prêter des livres numériques. Et sans que l'on puisse savoir si ces pratiques reproduisant le modèle du papier sont appliquées en sachant être hors la loi, il faut souligner l'existence de ces usages."
Source : Livre numérique en bibliothèque - Bilan de l'appel à témoignages. ABF, 16 janvier 2018.

 

Concernant le droit de prêt et le livre numérique, le réseau Carel rappelle sur son site que Françoise Nyssen ex-ministre de la Culture, s'est opposée au droit de prêt numérique malgré l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne "qui assimile le livre numérique au livre papier et demande l’application du droit de prêt déjà existant, et qui existe en droit français".
Sources : Le droit de prêt numérique : une exception nouvelle ? Réseau Carel
Droit de prêt numérique : pour Françoise Nyssen, c'est non. Antoine Oury. Actualitté, octobre 2017.
 

Donc, pour résumer, la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ne s'applique pas au livre numérique.

 

  • Achat de périodiques  : 
     

Vous pourrez consulter le document suivant : Clients, agences, éditeurs, comment gérer ensemble les abonnements aux périodiques. Édition 2011 (voir à partir de la page 28 pour les ressources électroniques)
 

  • Autres types de contenus numériques


Notez que les bibliothèques se sont regroupées en consortium ou en association pour mieux négocier avec les éditeurs de contenus numériques.

Pour en savoir plus vous pourrez consulter les sites suivants : 

 

 

Pour aller plus loin :