Marché public inférieur à 25000€HT

Question

Bonjour,

Notre réseau des bibliothèques est soumis, pour ses acquisitions, à un marché à procédure négociée depuis 2017. 2 marchés : livres : marché <90 000€HT cd et dvd : marché<25 000€HT
Notre direction nous apprend que nous sommes dans l'obligation de changer de fournisseur chaque année et ce, pour favoriser la concurrence. Ce qui ne nous enchante pas. Pouvez-vous nous donner des précisions concernant ces obligations ?
Merci d'avance !

Réponse

Date de la réponse :  12/10/2018

Vous souhaitez obtenir des précisions sur les marchés publics à procédure négociée, notamment pour savoir s'il existe dans ce cadre une obligation de changer de fournisseur chaque année.

Nous avons trouvé deux paragraphes dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, Article 30, pour répondre à votre question :

  • Le paragraphe 9 indique les conditions d'utilisation de ce type de marché public :

"9° Pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les acheteurs se conforment aux obligations mentionnées au 8° et tiennent compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création ;"

 

  • Le paragraphe 8 aborde la question du changement de fournisseur. D'après ce que nous comprenons,  la fréquence pour changer de fournisseur n'est pas précisée :

"8° Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ;"

 

Nous vous invitons à  poser votre question à votre bibliothèque départementale de prêt de référence, qui saura sans doute vous conseiller.

 

Veuillez tenir compte du fait que cette réponse n'a pas de valeur juridique.