Plafonnement de la remise pour les textes enregistrés

Question

Bonjour

Pourriez-vous s'il vous plait me préciser si les textes enregistrés sont soumis à un plafonnement de remise de 9 % au même titre que les livres ?

Dans le cadre d'un marché public, un des candidats affirme, je cite "La remise pour les ouvrages enregistrés est identique à celle proposée pour les documents musicaux, soit 32 %. Les textes lus ne sont pas soumis à la même législation que les livres (même si le taux de TVA est également de 5.5 %), pour lesquels la remise est limitée à 9 % sur le prix public conseillé. En effet, ce prix "imposé" n'existe pas pour les textes enregistrés."

Merci

Réponse

Date de la réponse :  20/10/2017

Vous souhaitez savoir si des textes enregistrés sont soumis comme les livres à un plafonnement de 9% de remise, car dans le cadre d'un marché public, un candidat affirme que la remise pour les ouvrages enregistrés est identique à celle proposée pour les documents musicaux, soit 32 %. Les textes lus ne sont pas soumis à la même législation que les livres (même si le taux de TVA est également de 5.5 %), pour lesquels la remise est limitée à 9 % sur le prix public conseillé. En effet, ce prix "imposé" n'existe pas pour les textes enregistrés."

Voici la définition fiscale du livre disponible sur le site Service-public.fr :

Sur le plan fiscal, un livre est défini comme un ensemble contenant des écrits, illustré ou non, qui reproduit une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture, quel qu'en soit le support physique : sous forme papier, audio ou numérique (disque compact, cédérom ou clé USB), y compris fourni par téléchargement (e-pub).

En effet, le taux de TVA sur le livre audio est bien de 5,5%.

Concernant le plafonnement de la remise de 9% nous n'avons pas trouvé d'informations claires sur le sujet :  le syndicat de la librairie présente sur son site un tableau récapitulatif  des règles applicables aux remises. Mais ce tableau ne donne aucun détails quant aux supports.

Toutefois, a priori, les livres lus ne sont pas concernés par la loi sur le prix unique du livre. Le prix d'un livre audio est fixé librement par l'éditeur (en accord avec l'auteur), cependant il ne s'agit que d'un "prix public conseillé". Par ailleurs ce prix peut varier selon le support choisi (CD ou MP3).
Si les libraires distributeurs respectent généralement le prix fixé par l'éditeur, ils sont cependant laissés libres de leur politique commerciale.

Le Syndicat de la librairie française indique sur la page consacrée au prix unique du livre (partie C "les ventes aux collectivités") de son site :

"Le régime des prix applicable à la vente de livres aux collectivités est encadré par la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et par la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs qui modifie la loi de 1981 en instaurant un plafonnement des rabais consentis à un certain nombre de ces collectivités.
L'article 3 de la loi du 10 août 1981 modifiée dispose ainsi aujourd'hui que «le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 et 100 % du prix de vente au public lorsque l'achat est réalisé :
. pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'État, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise ;
. pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques (collectivités territoriales, universités...)."

Cela revient donc à dire que le livre audio n'étant pas concerné par le prix unique du livre, il n'est pas concerné non plus par le plafonnement de 9% de remise.

Pour plus de précisions, nous vous proposons donc de vous adresser directement au :
Syndicat de la librairie française
Sylvette Mouget  Chargée de mission questions juridiques et sociales
Courriel : s.mougey@syndicat-librairie.fr
Téléphone : 01 53 62 20 64

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.