Pour des ouvrages qui ne relèvent pas encore du domaine public, quelle démarche suivre pour demander les autorisations aux auteurs ou ayant-droits...

Question

Pour des ouvrages qui ne relèvent pas encore du domaine public, quelle démarche suivre pour demander les autorisations aux auteurs ou ayant-droits avant la numérisation ?

Réponse

Date de la réponse :  14/12/2010

La numérisation d'ouvrages non encore tombés dans le domaine public nécessite toujours en amont une ou plusieurs demandes d'autorisation.

Le Ministère de la Culture a élaboré des fiches juridiques à l'attention des bibliothèques qui souhaitent numériser des documents :
Questions juridiques liées à l'exploitation des documents numériques [en ligne] Disponible sur : http://www.culture.gouv.fr/culture/mrt/numerisation/fr/dll/juridi.html (consulté le 14 décembre 2010)
Voici un extrait du paragraphe "Acquérir les droits nécessaires à la reproduction d'oeuvres sous une forme numérisée et à l'exploitation de documents " qui répond au plus près à votre question :
" En vertu de son droit patrimonial, l'auteur est titulaire d'un droit de reproduction et d'un droit de représentation lui permettant de tirer des bénéfices de l'exploitation de son oeuvre.
Il convient de distinguer deux cas : ou bien le document concerné est tombé dans le domaine public et l'on peut considérer que la bibliothèque, comme tout autre, a le droit d'en permettre un accès public, ou bien le document ne l'est pas, les ayants droit peuvent alors autoriser ou interdire ces nouveaux usages et doivent en établir les conditions matérielles et financières.
Toute cession de droits doit être constatée par écrit. Elle fera donc l'objet d'un contrat entre la bibliothèque et les ayants droit. Il conviendra de s'assurer que les éventuels éditeurs avec lesquels la bibliothèque s'apprête à contracter sont bien titulaires des droits de numérisation cédés par leurs auteurs."

Ce document détaille ensuite les autorisations à demander auprès des ayants droits, car de multiples usages peuvent être faits des oeuvres numérisés, chacun relevant de droits spécifiques.
Extrait :
" - exercice d'un droit de reproduction à l'occasion du transfert du document à partir d'un support donné (papier, ekta...) vers un autre support (numérique, électronique)
-exercice d'un droit de représentation à l'occasion de la communication au public sur des postes de lecture (consultation sur écran)
- exercice d'un droit de reproduction à l'occasion du stockage nécessaire à la visualisation des données (reproduction éphémère sur la mémoire vive de l'ordinateur ou sur le serveur)
- exercice d'un droit de reproduction par le lecteur lorsqu'il effectue un déchargement du document consulté, sur papier ou sur disquette"

De plus, "Les bibliothèques devront solliciter l'autorisation des ayants droit tant au titre du droit de reproduction qu'au titre du droit de représentation. Elles veilleront à la stipulation de l'étendue, de la destination, du lieu et de la durée de l'exploitation dans le contrat passé avec les ayants droit. Celui-ci devra préciser les modalités de la cession du droit de reproduction et de représentation en définissant les conditions d'exploitation des oeuvres :
- la consultation sur place et la transmission à distance hors site sont-elles toutes deux autorisées ? Quels sont les autres supports éventuels pour lesquels les droits sont cédés (CD Rom...) ?
-le déchargement d'une partie du document consulté sur papier et/ou sur support numérique indépendant (disquette...) par l'usager est-il autorisé ?
-l'exploitation des documents numérisés peut-elle ou non être de nature commerciale ? (création de produits éditoriaux, vente de fichiers numérisés...)"

Ces fiches font partie d'un ensemble de documents sur la numérisation qui abordent également les aspects techniques, les plans de numérisation et les passations de marché :
Numérisation du patrimoine culturel : informations techniques [en ligne]. Disponible sur : http://www.culture.gouv.fr/culture/mrt/numerisation/fr/technique/techniq...(consulté le 14 décembre 2010)

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Monde de l'information : Aspects juridiques, Traitement de l'information : Numérisation