Pour la bibliothèque d'une maison d'arrêt qui souhaite acheter pour prêter aux détenus : Les prisons sont-elles soumises aux règles du droit de...

Question

Pour la bibliothèque d'une maison d'arrêt qui souhaite acheter pour prêter aux détenus : Les prisons sont-elles soumises aux règles du droit de prêt ou font-elles exception ? Faut-il acheter à ADAV ou CVS ?

Réponse

Date de la réponse :  26/11/2010

La loi sur le droit de prêt en bibliothèque votée le 18 juin 2003 instaure une rémunération des auteurs et des éditeurs des livres prêtés par les bibliothèques. Vous trouverez sur le site du Ministère de la Culture une description de ce dispositif :
Droit de prêt. in Ministère de la culture [en ligne] Disponible sur : http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/ (consulté le 26 novembre 2010)

Les bibliothèques concernées par le droit de prêt sont définies dans le décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L.133-2 à L.133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque : http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/droit-pret/decrets.html (consulté le 26 novembre 2010)
Extrait :
"Ce décret en Conseil d'Etat précise le champ des bibliothèques accueillant du public pour le prêt. Il s'agit, d'une part, de catégories de bibliothèques de prêt bien identifiées: les bibliothèques de l'enseignement supérieur, les bibliothèques de lecture publique et les bibliothèques de comités d'entreprise. D'autre part, concernant les autres bibliothèques (centres de documentation, bibliothèques des établissements scolaires, bibliothèques associatives…), le décret fixe les critères qui permettront à la société de gestion de déterminer si elles peuvent ou non être considérées comme des bibliothèques de prêt. Ces critères sont: la mise à disposition d'un public d'un fonds documentaire, l'affectation au prêt de la majorité des livres achetés, le caractère régulier et organisée de l'activité de prêt et l'existence d'usagers inscrits individuels ou collectifs."

D'après ces critères, une bibliothèque de prison doit déclarer à la Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit (SOFIA), son activité, et nulle mention d'exception n'apparaît. Pour vous déclarer, vous devez contacter la SOFIA via son site, celle-ci vous dira alors si vous entrez bien dans le dispositif :
Sofia [en ligne] Disponible sur : http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/index.jsp (consulté le 26 novembre 2010)

En ce qui concerne les documents multimédias vous avez le choix des fournisseurs : ADAV, CVS sont deux d'entre eux, et leur métier est le même : négocier les droits de prêt et / ou de consultation auprès des producteurs.
A notre connaissance, les bibliothèques de prison se doivent de commander à ces fournisseurs reconnus leurs documents multimédias.

Vous pouvez consulter sur notre site la fiche pratique suivante :
JACKSON, Catherine. DVD et bibliothèques [en ligne] Disponible sur : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/notice-1698 (consulté le 26 novembre 2010)

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,
Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Collections : Documents écrits, Services et publics : Prêt, Monde de l'information : Aspects juridiques