Pourriez-vous me répondre concernant une question juridique ? A t-on le droit de prêter dans le cadre du prêt en bibliothèque des films de fiction...

Question

Pourriez-vous me répondre concernant une question juridique ?
A t-on le droit de prêter dans le cadre du prêt en bibliothèque des films de fiction pour lesquels ont été achetés des droits de location ?
La bibliothèque où je travaille voudrait récupérer le fonds de films de fiction qui sont loués par une vidéothèque qui pratique le droit de location.
Merci de votre réponse.

Réponse

Date de la réponse :  22/09/2011

Le prêt public des DVD est soumis à une autorisation. Une directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt dispose que les pays de l'Union Européenne doivent rémunérer les ayants droit des œuvres, interprétations et enregistrements, en cas de prêt public : http://www.wipo.int/wipolex/fr/details.jsp?id=1425

Cependant, si la France a adopté en 2003 une loi sur le prêt public des livres, aucune règle similaire n'existe pour le prêt public de supports audiovisuels.

La pratique du prêt public de DVD relève donc pour l'instant d'accords contractuels : il revient à la bibliothèque de se fournir auprès d'éditeurs ayant négocié un droit de prêt public (voir par exemple, la page juridique de l'ADAV précisant justement le caractère contractuel des accords qu'elle signe avec les éditeurs et producteurs : http://www.adav-assoc.com/Juridique.html).

La nature même de ces contrats fait qu'ils ne peuvent être transférables : une bibliothèque qui accepterait des dons de DVD d'un autre organisme, quel qu'il soit, serait dans l'obligation de renégocier ce contrat pour son propre compte, quand bien même il aurait déjà été conclu par l'organisme donateur. Vous ne pouvez donc prêter des DVD reçus en don.

Tous les liens ont été consultés le 9 septembre 2011.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

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