Prêt de DVD pour une association d'accompagnement de personnes en situation de handicap

Question

Un éducateur de l'ADEI demande une dérogation pour pouvoir emprunter des dvd pour ses "patients". Peut-on en prêter au nom de l'exception handicap.1 ou 2

Réponse

Date de la réponse :  30/09/2019

Un éducateur d'une association d'accompagnement de personnes en situation de handicap mental et psychique demande à votre bibliothèque une dérogation pour emprunter des DVD afin de les diffuser dans son établissement. Vous souhaitez savoir si l'exception handicap peut s'appliquer à cette situation.

 

Comme l'indique le site Savoirs-CDI :

L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des œuvres protégées, sans avoir ni à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes, etc.) ni à les rémunérer.

Cette exception a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Ses conditions de mise en œuvre ont été révisées par l’article 33 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 [8] relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

Elle est définie aux articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2 et R. 122-13 à R. 122-22 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette exception au droit d’auteur concerne toutes les œuvres de l’esprit : œuvres littéraires, musicales, cinématographiques, audiovisuelles, œuvres des beaux-arts (peintures, sculptures, œuvres architecturales, arts appliqués), etc. dès lors qu’elles sont protégées par le droit d’auteur. Les dispositions concernant l’accès aux fichiers numériques des œuvres concernent les livres numériques et les œuvres imprimées.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a élargi le champ des bénéficiaires de l’exception par rapport à la loi de 2006.

Source : L’exception aux droits d’auteur en faveur des personnes handicapées. Philippe Puerto, Savoirs-CDI, avril 2018.

 

Cette exception handicap favorise la réalisation de versions adaptées au handicap de tel ou tel public. Elle permet à un établissement agréé (association, bibliothèque...) de reproduire une oeuvre protégée et d'y apporter des modifications nécessaires la rendant accessible aux besoins de tel ou tel public.
Notez par ailleurs que la consultation de ces versions adaptées est strictement personnelle et réservée aux bénéficiaires de l’exception.

Selon nous, le prêt de DVD en direction de l'association que vous mentionnez n'entre pas dans ce cadre.


Les bibliothèques achètent leurs vidéos dans des centrales d’achat de programmes audiovisuels et multimédia réservées aux réseaux culturels et éducatifs et notamment auprès de l'ADAV. Ceci implique des droits d'usages très spécifiques négociés document audiovisuel par document audiovisuel.  Vous en trouverez le détail sur le site internet de l'ADAV à la rubrique : cadre juridique.
Comme vous pouvez le lire: "L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.

 

Les DVD de la bibliothèque ne sont donc pas destinés à être diffusés lors de projections dans les locaux de l'association, en revanche, les emprunts et les visionnages individuels sont possibles.



Le guide Cinéma et accessibilité élaboré par le ministère de la Culture indique dans la partie intitulée "La projection dans les structures spécialisées" p.234 :


Avant toute diffusion, les droits afférents sont à acquérir pour une projection au sein d’une association ou d’une structure recevant des personnes en situation de handicap.
Une oeuvre audiovisuelle existe par son support matériel et, plus encore, par les droits qui lui sont attachés. Les représentations d’oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques doivent donc impérativement être autorisées par les détenteurs des droits correspondants, à savoir les producteurs ou les distributeurs au regard de l’utilisation que l’on souhaite en faire.
Des distributeurs dits institutionnels disposent de catalogues auprès desquels les
associations ou structures recevant des personnes en situation de handicap peuvent acquérir les DVD/Blu-Ray avec les droits pour des projections.

Source : Cinéma et accessibilité. Ministère de la Culture et de la Communication, septembre 2018.