Prêt de magazines reçus en don

Question

Bonjour,
Je travaille actuellement dans une bibliothèque où - comme partout - des magazines et des revues sont proposés. Sauf que dans ma bibliothèque, certains titres de magazines sont proposés aux usagers car la bibliothèque est abonnée aux titres en question tandis que d'autres magazines constituent de dons de lecteurs. La proportion entre abonnements et dons est de 50/50. Or, ma question est la suivante : une bibliothèque publique a-t-elle le droit - légalement - de proposer à la consultation et au prêt des revues qui relèvent d'un abonnement nominatif privé (celui du donateur) ?
Merci par avance d'éclairer ma lanterne.

Réponse

Date de la réponse :  16/02/2015

Vous souhaitez savoir si le prêt de revues obtenues par don est autorisé en bibliothèques.

Le droit de prêt, au terme de la loi relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque du 18 juin 2003, s'applique uniquement au prêt des livres et non pas des périodiques.
Loi du du 18 juin 2003 : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000411828

De plus, les éditeurs de presse n'ont pas, à l'image des éditeurs de DVD, contraint le droit de prêt par un accord contractuel.
Au plus proposent-ils des tarifs "collectivités" pour les abonnements, mais aucune loi ne limite le droit de prêt des périodiques. 
Par ailleurs, un abonnement privé et nominatif ne constitue pas un obstacle puisque les éditeurs ne peuvent interdire un usage collectif de leur publication, contrairement aux éditeurs de DVD par exemple.

Aussi pouvez-vous prêter les revues reçues en don par votre bibliothèque.

Pour davantage d'informations, vous pouvez consulter le site de la Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit (SOFIA http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/index.jsp ).
Sur leur site, dans la rubrique Vos questions , point 6, il est clairement écrit :
"6) Quels sont les livres qui ne sont pas concernés par le droit de prêt ?  
Sont exonérés de la rémunération au titre du droit de prêt :
les revues, magazines, abonnements…,
les ouvrages soldés en totalité par les éditeurs,
les livres anciens et les livres d’occasion,
les livres édités ou auto-édités vendus par leurs propres auteurs."
Source : http://www.la-sofia.org/sofia/adhesion-sofia.jsp?from=null&cache=offonce

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.

Cordialement,
Le service Questions? Réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Collections : Documents écrits ; Monde de l'information : Aspects juridiques