Prêt public de DVD reçus en don

Question

Bonjour,
Petite association de bibliothèque composée de bénévoles, nous venons d'hériter de DVD et nous voulons les prêter. A qui dois je m'adresser pour obtenir les droits de prêt, aux producteurs, aux diffuseurs, au centre national de la cinématographie ?
Par avance merci pour votre aide.
Cordialement

Réponse

Date de la réponse :  20/04/2011

Le prêt public des DVD est soumis à une autorisation. Une directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt dispose en effet que les pays de l'Union Européenne doivent rémunérer les ayants droit des œuvres, interprétations et enregistrements, en cas de prêt public.

Cependant, si la France a adopté en 2003 une loi sur le prêt public des livres, aucune règle spécifique n'existe pour le prêt public de supports audiovisuels.

La pratique du prêt public de DVD relève donc pour l'instant d'accords contractuels : il revient à la bibliothèque de se fournir auprès d'éditeurs ayant négocié un droit de prêt public (voir par exemple, la page juridique de l'ADAV précisant justement le caractère contractuel des accords qu'elle signe avec les éditeurs et producteurs :
ADAV. Juridique .[en ligne] Disponible sur :
http://www.adav-assoc.com/Juridique.html (consulté le 20 avril 2011)

Ces droits sont négociés contractuellement pour un établissement ou son réseau ; ils sont attachés au support. Si c'est un particulier qui fait un don de DVD, ce dernier est "réservé au cercle familial", donc il n'est pas permis de le prêter. Toutefois, la bibliothèque peut négocier elle-même avec le producteur, ou l'ayant droit, les droits des DVD donnés qui l'intéressent pour qu'un contrat soit établi. Cela s'avère très difficile à mettre en œuvre dans le cas de dons de plusieurs documents.

Nous vous invitons à prendre contact avec la bibliothèque de prêt de votre département qui est un interlocuteur privilégié pour vous accompagner sur ces questions.

Jeux vidéo et Bibliothèques : Livres, films, disques, documents électroniques : différents droits et différentes pratiques [Acquisitions et (droit de) prêts en bibliothèques - partie II/III. [en ligne] Disponible sur :
http://www.jvbib.com/blog/index.php/livres-films-disques-documents-elect... (consulté le avril 2011)

STERIN, Anne-Laure. Guide pratique du droit d'auteur. Paris : Maxima, 2007. ISBN 978-2-84001-405-8

Association « Images en bibliothèque » [en ligne] Disponible sur : http://www.imagenbib.com/(consulté le 20 avril 2011)
Cette association de professionnels propose une assistance sur les questions relatives aux collections audiovisuelles en bibliothèques.

ENSSIB. Fiche pratique "DVD et bibliothèque" [en ligne] Disponible sur : < http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/document-1698> (consulté le 20 avril 2011)

Veuillez noter que cette réponse n'a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,

Le Service questions? réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Collections : Documents Audiovisuels, Monde de l'information : Aspects juridiques,