Projection d'un Film sur DVD proposée par un organisme exterieur à la médiathèque

Question

Bonjour,

La médiathèque a acquis un DVD avec "Cession Droit de diffusion". Après une projection organisée par la médiathèque, ce DVD est maintenant en prêt pour les usagers. Aujourd'hui une association me demande d'emprunter ce DVD afin d'organiser une séance de projection gratuite organisée par cette même association. Les Droits de diffusion s'étendent-ils à tout emprunteur, ou sont ils réservés à la seule médiathèque ayant acquis ces droits ?

Merci d'avance.

Réponse

Date de la réponse :  13/12/2018

Votre médiathèque a acquis un DVD avec les droits lui permettant une consultation individuelle ou collective.
Une association souhaiterait maintenant l'emprunter afin d'organiser une séance de projection gratuite hors de la médiathèque. Vous souhaitez donc savoir si les droits de consultation collective acquis avec le support s'étendent aux emprunteurs.

La bibliothèque départementale de Loire-Atlantique indique très clairement le cadre juridique d'utilisation des DVD en bibliothèque sur son site :

Les DVD acquis avec ces droits peuvent être diffusés dans la bibliothèque (avec écran de télévision, vidéoprojecteur, ordinateur….).

Ces diffusions doivent être gratuites.

La communication à l’extérieur de l’établissement (site internet, journal municipal, affichage extérieur…) est limitée (pas d’indication de titre et/ou de réalisateur, d’horaire, etc…). Ces informations ne doivent être disponibles qu’à l’intérieur de la bibliothèque.

La bibliothèque doit aussi s’acquitter d’un forfait auprès de la Sacem (calculé selon le nombre d’écrans, de casques, de places…)

Ces droits de Prêt et de Diffusion sont attachés au support, pour la durée de vie du DVD (si le DVD est cassé, et que vous souhaitez le racheter, il vous faudra le racheter avec les droits), et à l’établissement acquéreur (la bibliothèque n’est pas la maison de retraite, par exemple).

Les droits de prêt et diffusion ne sont donc valables que dans l'enceinte de l'établissement acquéreur. Le DVD emprunté n'autorise donc pas l'association dont vous parlez à le diffuser hors de la bibliothèque.


Pour organiser une projection publique, elle devra acquérir un droit de projection publique valable pour une date et une heure déterminées par le fournisseur.
Par exemple, la filiale ADAV projections  commercialise les droits de projection de films et fournit le support DVD à renvoyer après la projection : ADAV projections-mode d'emploi.
Il existe d'autres fournisseurs en droits de représentation publique non commerciale, comme Collectivision ou Videovision.

Notez que les droits musicaux  doivent être acquittés auprès de la SACEM. Cette dernière indique sur son site les démarches à suivre pour diffuser un film.

 

Pour aller plus loin :