Quel texte de loi pour l'interdiction de prêt de DVD entre bibliothèques ?

Question

Bonjour,
j'ai récemment appris qu'on ne peut pas prêter de DVD au sein d'un réseau intercommunal lorsque les bibliothèques ont des budgets municipaux.
Cependant, je n'arrive pas à trouver un texte de loi à présenter aux élus pour le leur expliquer.
Pouvez-vous m'aider ?

Réponse

Date de la réponse :  13/11/2015

Vous voulez savoir s'il existe un texte juridique qui empêche de prêter au sein d'un réseau intercommunal un DVD acheté avec un budget municipal.

Nous n'avons pas trouvé de texte sur le site de l'ADAV qui excluerait le prêt de DVD au sein d'un réseau de bibliothèques.
Dans une précédente réponse à une question proche de la vôtre, nous indiquons que "rien ne s’oppose à ce qu’une bibliothèque d’agglomération prête aux bibliothèques appartenant à son réseau des DVD acquis auprès de sociétés spécialisées dans la fourniture de documents audiovisuels pour les institutions culturelles". Pour preuve, nous donnons l'exemple des BDP, qui laissent des DVD en dépôt auprès des bibliothèques de leur réseau, lesquelles pourront ensuite les prêter à leurs usagers.
Source : Prêt de DVD au sein d'un réseau. Réponse enssib, 2010

En revanche (et c'est peut-être le texte que vous cherchez), en ce qui concerne les "Programmes audiovisuels accessibles pour la Consultation et le Prêt individuel", l'ADAV indique que la consultation n'est possible que "dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation. Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...".
Source : Juridique. Adav
La consultation sur place, contrairement au prêt individuel, n'est donc possible que dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur.
Toutefois, nous ne sommes pas en mesure d'interpréter l'extension de la notion d'organisme acquéreur, dans le cadre d'un réseau : l'organisme acquéreur peut selon nous être un réseau, si les établissements dépendent d'une même entité ; mais qu'en est-il d'un réseau intercommunal dont les budgets restent municipaux ? Nous ne sommes pas juristes, mais il nous semble que l'étendue des droits attachés aux documents relève avant tout des droits payés ; rien ne mentionne l'origine des budgets comme critère restrictif.

Il nous semble donc possible de faire circuler vos DVD au sein de votre réseau de bibliothèques pour le prêt. Ce qui est le principal.
Il est possible qu'il existe des restrictions en ce qui concerne la consultation sur place - mais celles-ci ne seraient pas réellement pénalisantes dans votre cas, dans la mesure où cet usage reste exceptionnel.

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.

Pour un avis d'expert, vous pouvez vous adresser au service de conseil juridique de l'Ecla Aquitaine.
Vous pouvez également demander conseil à la Bibliothèque départementale de prêt de la Gironde.

Documents consultés :

  • L'audiovisuel en bibliothèque. Dirigé par Estelle Caron et Danielle Chantereau. Association des bibliothécaires de France ; Images en bibliothèques, 2010 
  • DVD & Bibliothèques. Fiche pratique enssib, mise en à jour en 2012