Remboursement frais études conservateur

Question

Bonjour,
Je souhaiterais avoir des précisions sur l’engagement Décennal des conservateurs des bibliothèques. Si un conservateur d’État se réoriente dans un autre corps de la fonction public (éducation nationale via détachement puis intégration par exemple) considère-t- on qu’il a rompu son engagement décennal? Et doit il rembourser ses frais de scolarité Enssib? Par ailleurs si rupture d’engagement décennal il y a à qui doit on effectuer le remboursement et comment la somme due est elle calculée (qu’en est il notamment des périodes de congé maternité et de congé parental par exemple).
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse

Date de la réponse :  14/01/2020

Vous souhaitez obtenir des informations sur l’engagement décennal des conservateurs des bibliothèques. Vous vous demandez si en cas de changement de corps au sein de la fonction publique l’engagement est rompu et si l’on doit rembourser ses frais de scolarité à l’Enssib. Vous vous demandez enfin à qui l’on doit effectuer le remboursement et comment la somme due est calculée.


 

Avant toute chose nous tenons à préciser que nous ne sommes pas un service juridique et que notre réponse ne peut se prévaloir d’une telle valeur.


 

Pour commencer, nous vous proposons la lecture de ces précédentes réponses de notre service à des questions similaires à la vôtre :

 

 

1) Changement de corps au sein de la fonction publique

 

L’article 9 du Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques précise :

La titularisation ne peut toutefois être prononcée que si les intéressés ont préalablement signé l'engagement de servir l’État pendant dix ans à compter de la date de leur titularisation.

 

Est prise en compte, au titre de cet engagement de servir, la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 

A priori et à la lumière de cet article, votre engagement décennal n’est pas rompu si vous êtes détaché-e dans un autre corps ou cadre d’emploi de la fonction publique. Vous êtes toujours considéré-e comme servant l’État.

 

 

2) Calcul et remboursement

 

L’article 10 du Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques dispose :

Les conservateurs stagiaires qui démissionnent à l'issue de leur scolarité ou ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article précédent et les conservateurs qui démissionnent dans le délai de dix ans à compter de la date de leur nomination dans le corps sont tenus de reverser à l’État une indemnité équivalant au montant des traitements et indemnités perçus lors de cette scolarité. Le montant de cette indemnité peut être réduit en fonction de la durée de services effectuée dans le corps.

 

Si l’engagement décennal est rompu, l’indemnité à reverser correspond aux traitements et indemnités reçus pendant la scolarité. Comme indiqué, le montant peut être réduit en fonction de la durée de service effectuée.


 

Nous avons par ailleurs trouvé un arrêté datant de 1969, Arrêté du 29 mai 1969 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et les anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires en cas de rupture de leur engagement décennal, qui donne une formule de calcul de remboursement :

 

La somme à rembourser s’exprime par la formule :

S = E * n / 120

dans laquelle

S est la somme à rembourser

E le total des émoluments perçus

n le nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement décennal

120 la période à accomplir

 

De même, il est précisé que les périodes de congés sans traitement ne sont pas prises en compte dans l'engagement décennal. Ainsi un congé parentalité qui se fait sans traitement ne serait pas pris en compte dans le calcul du temps effectué au service de l'État. A l'inverse, le congé maternité qui se fait avec traitement serait pris en compte.

 

Toujours selon le même arrêté, le remboursement est dû au Trésor, "par versements trimestriels et dans un délai maximum égal au double de la période pendant laquelle les émoluments lui auront été servis."

 

Le texte étant ancien, ces différentes informations sont à prendre avec précaution.
 

 

Pour plus de précisions, nous vous invitons à vous rapprocher du bureau des personnels des bibliothèques du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.