Remplacement de livre abîmé : cadre juridique

Question

Bonjour, si les bibliothèques prévoient dans leur règlement intérieur le remplacement des livres abîmés, il n'est pas précisé si l'usager conservera ou non le document en question.

Je suis à la recherche d’un texte législatif précisant si le document de la bibliothèque, racheté, demeure ou non propriété de la collectivité et s’il est légal, une fois sorti des collections, de le remettre à l’usager.
Au cours de mes recherches, sauf erreur de ma part, je n'ai pas trouvé, à ce jour, de cadre juridique pour cette question.
Merci pour votre aide.

 

Réponse

Date de la réponse :  17/05/2017

Vous êtes à la recherche d'un texte législatif qui dirait s'il est légal ou pas de remettre à l'usager un document détérioré, une fois la procédure de remplacement effective.

Il n'est pas légal de permettre à l'usager de garder le document détérioré en échange du document neuf ou une fois acquitté un tarif forfaitaire pour remplacement. Le texte de loi qui s'applique est  : L’Article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : "les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles".

Certaines bibliothèques rappellent ce principe dans leur règlement de visite car il s'agit d'un point régulier de litige ou conflit avec les usagers. C'est le cas de la Bibliothèque municipale de Lyon. Ainsi l'article 86 de leur règlement de visite précise:

"Article 86 Le règlement du tarif forfaitaire pour remplacement d’un document ne donne aucun droit sur le document perdu, abîmé ou subtilisé, les documents de la BmL étant des biens publics inaliénables par nature. Ainsi, un document ayant fait l’objet d’un règlement selon le tarif forfaitaire de sa catégorie demeure la propriété de la BmL et ne peut être conservé par l’abonné."