Statut juridique du livre numérique

Question

Bonjour,
Pourriez-vous lever un dilemme quant à la définition du livre ?
La loi a-t-elle, ou non, inséré le livre numérique (et autres supports) dans sa définition ?
La définition proposée par le site Service public (<http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22764.xhtml>) diverge en effet de celle publiée au B.O. (<http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1437-PGP.html>), la seconde insistant sur le caractère imprimé du livre quand la première insiste sur le caractère écrit quel qu'en soit le support.
A laquelle se fier ?
Merci pour vos éclaircissements !

Réponse

Date de la réponse :  11/09/2014

Si nous avons bien compris votre demande, vous voulez savoir quel est statut juridique du livre numérique.

Les documents que vous avez consultés (Service public et Bulletin Officiel) donnent une définition fiscale du livre imprimé.

Le livre numérique bénéficie d’un statut différent de celui du livre imprimé.

La TVA sur le livre numérique est décrite sur le site du Syndicat National de l'Édition : Dossiers et enjeux : TVA sur le livre numérique : http://www.sne.fr/dossiers-et-enjeux/numerique/tva-sur-le-livre-numeriqu...

Pour plus de précision sur le statut juridique du livre numérique, vous pouvez solliciter Flore Piacentino, chargée de mission auprès de la commission numérique du Syndicat National de l'Édition : http://www.sne.fr/sne/commissions/numerique-et-nouvelles-te chnologies.html

Le manuel de référence sur le livre numérique aborde la réglementation pages 115 à 119 (loi sur le prix unique du livre numérique et TVA du livre numérique) ; voilà ce qu'indique le passage relatif à la TVA du livre numérique :
"Jusqu’au 1er janvier 2012, la vente de livre numérique n’était pas considérée comme une vente de biens culturels mais comme une vente de services, au même titre que les télécoms par exemple. Or, si la TVA est réduite sur les ventes de biens culturels, elle ne l’est pas pour la vente de services. Le livre numérique a donc longtemps été taxé à 19,6 % au lieu des 5,5 % habituels pour le livre. C’est donc le 1er janvier 2012 que la France a décidé de considérer le livre numérique comme un bien culturel, et non comme un service, afin de lui permettre une TVA réduite.
Ce changement n’a pas été sans risque, et ne l’est toujours pas, car cela place la France à contre-courant de l’Union européenne et de l’uniformisation des taux de TVA. Cette décision pourrait être rejetée par la Commission européenne à Bruxelles. Et si la France persistait à faire bénéficier le livre numérique d’un taux réduit de TVA, elle pourrait alors être passible d’amendes."
Source :
Le livre numérique / Bernard Prost, Xavier Maurin, Mehdi Lekehal. Paris : Cercle de la Librairie, 2013

Ces incertitudes quant au statut juridique du livre numérique posent problème aux bibliothécaires, car elles freinent le développement d'une offre de livres numériques en bibliothèques.

Dans les commentaires d'un article d’Archimag sur la pétition d'EBLIDA (European Bureau of Library Information and Documentation Associations) Pour le droit de lire numérique [http://www.change.org/p/pour-le-droit-de-lire-num%C3%A9rique] , Vincent Bonnet - directeur d'EBLIDA - rappelle que "contrairement aux livres papier, les livres numériques sont considérés comme un service pour lequel l’auteur bénéficie du droit exclusif d’autoriser ou non la diffusion"
Source : Livre numérique dans les bibliothèques : la curieuse pétition de l'Eblida : http://www.archimag.com/bibliotheque-edition/2014/04/17/livre-numerique-...

Récemment, Archimag a publié une interview de Vincent Bonnet, dans laquelle il réaffirme la nécessité de clarifier le cadre légal du prêt de livre numérique : "les bibliothèques ont besoin d’un cadre légal clair pour fonctionner. Or la situation est très confuse quant au "prêt" de livres numériques, en grande partie parce qu’aujourd’hui un livre numérique n’est pas considéré comme un bien mais comme un service."
Source : Prêt d'ebooks en bibliothèque : Eblida réclame un cadre légal clair : http://www.archimag.com/bibliotheque-edition/2014/07/09/pret-ebooks-bibl...

Cordialement,

Le service Questions? Réponses! de l'enssib

MOTS CLES : Monde de l'information : Aspects juridiques, Monde de l'information : Economie de l'information, Monde de l'information : Edition