Taux de tva applicable pour des travaux de reliures périodiques ou monographies

Question

Bonjour,

je gère un atelier de reliure dans un ESAT. Je souhaite savoir quel taux de tva je dois appliquer? Si c'est sur la base d'un atelier professionnel indépendant ou la tva qu'applique un ESAT pour tous les travaux exécuter par l'esat qui est de 20%. Dans l'attente de votre retour.
Cordialement

Réponse

Date de la réponse :  23/11/2018

Vous gérez un atelier de reliure dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail). Vous souhaitez savoir quel taux de TVA appliquer pour la reliure de périodiques ou de monographies.

 

Pour vous répondre, nous avons consulté le Bulletin Officiel des Finances publiques-Impôts.

Tout d'abord, concernant la taxation des ESAT celui-ci indique que :

"Des organismes sans but lucratif dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants, peuvent ne pas être soumis aux impôts commerciaux si les conditions posées par au II-B-5 § 720 à 760 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 sont remplies.

Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) définis à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et les entreprises adaptées définies à l'article L. 5213-13 du code du travail peuvent notamment bénéficier de cette mesure. En effet, la réalisation de la même activité, dans les mêmes conditions, ne pourrait pas être rentable si elle était soumise aux conditions normales du marché en raison des surcoûts occasionnés par l'emploi de personnes handicapées. En l'occurrence, le service rendu n'est pas tant destiné aux clients de l'ESAT ou de l'entreprise adaptée qu'aux personnes qui y sont employées.

2. Possibilité pour les ESAT de soumettre à la taxe les recettes qui proviennent des activités de production et de commercialisation effectuées par des personnes handicapées

Les ESAT peuvent renoncer à l'exonération et choisir de soumettre volontairement à la taxe les recettes qui proviennent des activités de production et de commercialisation effectuées par les personnes handicapées. Dans ce cas, les établissements réalisent à la fois des opérations soumises à la TVA (ventes d'objets fabriqués ou services rendus par les personnes handicapées) et des opérations exonérées de taxe (opérations à caractère socio-éducatif), regroupées au sein de deux secteurs distincts d'activité, dans les conditions prévues à l'article 209 de l'annexe II au CGI."

Source : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Cas particuliers d'organismes sans but lucratif  

 

Ne sachant dans quel cas se trouve votre ESAT, nous vous présentons plus bas, ce que le Bulletin Officiel des Finances publiques-Impôts indique pour les entreprises commerciales.

Pour les monographies, au terme de l'article 220 de ce Bulletin, c'est le taux réduit de 5,5 % qui semble s'appliquer.
Extrait :

" Le taux réduit s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de livraison, de vente, de commission et de courtage portant sur les livres répondant à la définition visée au II § 40   ainsi qu'aux opérations de façon, concourant à la fabrication des livres (impression, brochage, reliure, dorure) sous réserve de l'application du taux normal aux publications ayant fait l'objet de deux interdictions."

 

Par ailleurs, la définition stricte de la reliure à laquelle il est possible d'appliquer le taux réduit de TVA se trouve dans l'article 290 du même Bulletin :

"4. Opérations de reliure
S'analysant en des façons, ces opérations sont passibles du même taux que l'ouvrage proprement dit, que celui-ci soit neuf ou d'occasion. Elles supportent donc le taux réduit si elles sont effectuées sur des ouvrages répondant à la définition du livre.
La réunion par reliure des publications autres que des livres n'aboutit pas à la confection d'un « livre ». En effet, une telle opération, qui facilite simplement la conservation et la consultation de ces publications, n'en modifie pas le caractère. Les travaux de reliure qui s'y rapportent sont soumis non au taux réduit, mais au taux normal de la TVA (cf. III-A § 120 et CE, arrêt du 29 septembre 1982, n° 27824)."

 

Nous en concluons donc que c'est le taux de  TVA de 20% qui s'applique aux reliures de périodiques.

 

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.