Taux de tva sur les livres reliés

Question

Quel taux de tva doit appliquer le relieur sur les livres qui sont à relier ou à plastifier d'une bibliothèque municipale ?

Réponse

Date de la réponse :  12/02/2016

Vous souhaitez connaître le taux de TVA appliqué aujourd'hui sur les reliures d'ouvrages appartenant à une bibliothèque municipale.

Pour vous répondre, nous avons consulté le Bulletin Officiel des Finances publiques-Impôts.

Au terme de l'article 220 de ce Bulletin, c'est le taux réduit de 5,5 % qui semble s'appliquer.
Extrait :

" Le taux réduit s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de livraison, de vente, de commission et de courtage portant sur les livres répondant à la définition visée au II § 40   ainsi qu'aux opérations de façon, concourant à la fabrication des livres (impression, brochage, reliure, dorure) sous réserve de l'application du taux normal aux publications ayant fait l'objet de deux interdictions."

Par ailleurs, la définition stricte de la reliure à laquelle il est possible d'appliquer le taux réduit de TVA se trouve dans l'article 290 du même Bulletin :

"4. Opérations de reliure
S'analysant en des façons, ces opérations sont passibles du même taux que l'ouvrage proprement dit, que celui-ci soit neuf ou d'occasion. Elles supportent donc le taux réduit si elles sont effectuées sur des ouvrages répondant à la définition du livre.
La réunion par reliure des publications autres que des livres n'aboutit pas à la confection d'un « livre ». En effet, une telle opération, qui facilite simplement la conservation et la consultation de ces publications, n'en modifie pas le caractère. Les travaux de reliure qui s'y rapportent sont soumis non au taux réduit, mais au taux normal de la TVA (cf. III-A § 120 et CE, arrêt du 29 septembre 1982, n° 27824)."

Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.