Transfert des collections d'une commune vers un EPCI

Question

Bonjour, Je travaille dans une intercommunalité qui a la compétence optionnelle : gestion, équipements sportifs et de loisirs...
L’intérêt communautaire a été défini.
La question qui me préoccupe aujourd'hui est le transfert des collections de la commune sur un EPCI.
Existe-t-il un imprimé type, quel est la procédure légale?
Est-ce que le transfert de propriété des collections se fait automatiquement ou doit-on passer par un acte particulier?
Merci,

Réponse

Date de la réponse :  15/04/2015

Dans la cadre du passage à une gestion intercommunale de votre bibliothèque, vous voulez savoir quelle procédure vous devez entreprendre pour transférer les collections de la commune vers l’EPCI.

Notre service a répondu à une question proche de la vôtre l’année dernière : Intercommunalité transferts http://www.enssib.fr/node/133632

Dans cette réponse, nous indiquons que le transfert des collections nécessite l’établissement d’un procès-verbal de mise à disposition, dans lequel doivent figurer les mentions suivantes :
- identification des parties représentées ;
- compétence au titre de laquelle le bien est mis à disposition ;
- consistance des biens ;
- situation juridique des biens ;
- référence aux articles du CGCT régissant le régime de la mise à disposition des biens ;
- état des biens et évaluation de la remise en état des biens par l’EPCI bénéficiaire, le cas échéant.

Dans cette réponse, nous rappelons également que les bibliothèques départementales de prêt ont vocation à accompagner les bibliothèques des petites communes et des intercommunalités dans ce type de démarche.
Vous pouvez donc contacter votre bibliothèque départementale pour de plus amples conseils.

Cordialement,

Le service Questions? Réponses! de l'enssib

MOTS CLES : La bibliothèque : organisation et environnement : Réseaux documentaires, La bibliothèque : organisation et environnement : Typologie des institutions, Collections : Politique documentaire